Suisse - rapport d'examen par les pairs phase 1 cadre legal et reglementaire - forum mondial sur tra

Collectif

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par OECD, le 26 août 2011

119 pages

Résumé

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignementsàdes fins fiscales est l'enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d'échange de renseignements est menépar plus de 90 juridictions participant, sur un pied d'égalité, aux travaux du Forum mondial. Le Forum mondial est chargéde la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise enoeuvre des standards en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans leModèle d'accord d'échange de renseignements en matière fiscaleet ses commentaires publiés en 2002 par l'OCDE et dans l'article 26 duModèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortunede l'OCDE et ses commentaires, tels que misàjour en 2004. Ces standards ont aussiétérepris dans leModèle de convention fiscaledes Nations-Unies Les standards prévoient l'échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n'est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doiventêtre fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l'existence d'un intérêt fiscal national. Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réaliséen deux phases. L'examen de phase 1évalue la qualitédu cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise enoeuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combiné- phase 1 et phase 2 -. Le but final viseàaider les juridictionsàmettre effectivement enoeuvre les standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière de fiscale. (Lien -> http://www.oecd.org/fiscalite/transparence)