Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil

FRANCOIS PAUL

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par L.G.D.J., le 01 octobre 2002

287 pages

Résumé

Il est procédé dans cet ouvrage à une tentative d'exégèse de l'article 1128 du Code civil aux termes duquel "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions". Il s'agit d'analyser la notion d'extracommercialité juridique sur un plan technique. Une première partie, intitulée " L'extracommercialité exclusive de l'extrapatrimonialité ", tend à contester la valeur de l'assimilation systématique de la chose hors du commerce à l'intérêt juridique inappropriable et, dès lors, de nature extrapatrimoniale. De cette assimilation résulte pourtant l'essentiel pour ne pas dire la totalité de la matière actuelle de l'article 1128 du Code civil (clientèles civiles, corps humain, droits de la personnalité, état des personnes... ). Sont alors analysées toutes les raisons ayant conduit à cette assimilation de l'extracommercialité à la sphère de la personne, la sphère de l'être opposée à la sphère des choses, la sphère de l'avoir. Une seconde partie " L'extracommercialité dans la sphère patrimoniale " tend à déterminer la place que peut avoir, aujourd'hui, l'extracommercialité au sein de la sphère patrimoniale. Sont alors étudiées certaines notions (indisponibilité, incessibilité, inaliénabilité) ayant un lien étroit avec l'extracommercialité et dont l'usage fréquent, en des domaines divers, prête à confusion. Ce travail traite finalement de la difficulté de dire l'inappropriable et de la tendance à user de termes propres à la sphère de l'avoir afin de caractériser la sphère diamétralement opposée de la personne.