Florence 2008
Code d'instruction criminelle, édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois
Publié par Hachette Livre Bnf, le 20 février 2017
498 pages
Résumé
Code d'instruction criminelle, édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois ; Suivi des motifs exposés par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de législation du Corps législatif, sur chacune des lois qui composent le code.
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