L'assiette du recours des tiers payeurs contre le responsable du dommage - L'exemple de la caisse de sécurité sociale

Publié par PU Aix-Marseille, le 01 novembre 2013

90 pages

Résumé

A la suite d'un accident ayant engendré des lésions physiques, la victime perçoit des prestations permettant de couvrir les frais auxquels elle se trouve alors exposée (pertes de gains professionnels, frais médicaux...). Ces prestations sont de divers ordres et émanent dans un premier temps, tout du moins pour une partie, des organismes de sécurité sociale. Ceux-ci agissent en qualité de tiers payeurs. En parallèle, la victime dispose également, en application des règles du droit de la responsabilité, d'une action en réparation à l'encontre du responsable du dommage. Néanmoins, il s'opère ici un concours entre d'une part, l'action personnelle engagée par la victime, et d'autre part, l'action subrogatoire intentée par les organismes de sécurité sociale car les prestations servies par les tiers payeurs ne correspondant pas à la contrepartie des cotisations encaissées, ces derniers peuvent agir en remboursement sur cette même indemnité. La victime et les tiers payeurs sont donc parfois en concours sur un même poste de préjudice. Tout l'enjeu de cette étude est donc de déterminer au mieux ce qui revient de droit aux victimes. L'analyse de la dernière réforme en date (2006) et de la jurisprudence afférente à ce sujet soulève toute la difficulté qu'il y a à dégager clairement une position tranchée en faveur de l'une ou l'autre des parties en cause. L'auteure tient compte des évolutions les plus récentes, notamment s'agissant de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec cette problématique.

Le comité social et économique (édition 2022)

L'assiette du recours des tiers payeurs contre le responsable du dommage - L'exemple de la caisse de sécurité sociale

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