Mon bloc de coloriages - Princesses
La Gazette Du Palais Et Du Notariat: Jurisprudence Et Législation; Année 1885, Ier Semestre
Publié par Forgotten Books, le 25 avril 2018
1036 pages
Résumé
Excerpt from La Gazette du Palais Et du Notariat: Jurisprudence Et Législation; Année 1885, Ier SemestreNote. Surie premier point. La solution de la Cour de Rouen nous parait strictement juridique. Il est certain que l'exception de litispendance ne peut ètre apposée que dans le casoù les deux ins tances ont le mème objet, Caen. 9 janv. 1878 (s. 80 l. Et que, en l'absence de cette condition, les deux actions se trouvant indépendantes au point 'de vue légal, la solution de l'une ne peut pas ètre subor donnée a l'issue de l'autre. Toutefois, il nous semble que les héritiers sans opposer l'exception de litispen dance auraient pu demander qu'il fût sursis a l'action en partage, jusqu'à l'issue du procès endésaveu, a rai son des graves difficultés que pouvait soulever l'attribution d'une part héréditaire a un enfant dont la filiation se trouvait contestée et qui pouvait ètre tenu de restituer les biens en cas d'admission de l'ac tion en désaveu. Il est vrai que ce moyen avait dans l'espèce peu de chances de réussir, l'action en désaveu remontant à l'année 1868 sans qu'aucune suite sérieuse lui eût été donnée.
Plus de livres de Unknown
Voir plusContentieux Administratif. Réparations Civiles. Régime Des Champs de Tir. Volume MIS a Jour a la Date Du 31 Aout 1918
État des communes à la fin du XIXe siècle. Bagnolet : notice historique: et renseignements administratifs
Documents généalogiques sur la famille de Martrin, d'après l'ouvrage de M. H. de Barrau: sur les familles du Rouergue
Jardin d'essai colonial
Répertoire de la Littérature Ancienne et Moderne, Vol. 12
Ephémérides du 2e bataillon 29e régiment de mobiles. Maine-et-Loire
Le Comte Jean LVII de Pathmos à la Recherche de Son Roi
Critiques
Ce livre n'a pas encore de critiques
Vous avez lu ce livre ? Dites à la communauté Lenndi ce que vous en avez pensé 😎