La Gazette Du Palais Et Du Notariat: Jurisprudence Et Législation; Année 1885, Ier Semestre

Publié par Forgotten Books, le 25 avril 2018

1036 pages

Résumé

Excerpt from La Gazette du Palais Et du Notariat: Jurisprudence Et Législation; Année 1885, Ier SemestreNote. Surie premier point. La solution de la Cour de Rouen nous parait strictement juridique. Il est certain que l'exception de litispendance ne peut ètre apposée que dans le casoù les deux ins tances ont le mème objet, Caen. 9 janv. 1878 (s. 80 l. Et que, en l'absence de cette condition, les deux actions se trouvant indépendantes au point 'de vue légal, la solution de l'une ne peut pas ètre subor donnée a l'issue de l'autre. Toutefois, il nous semble que les héritiers sans opposer l'exception de litispen dance auraient pu demander qu'il fût sursis a l'action en partage, jusqu'à l'issue du procès endésaveu, a rai son des graves difficultés que pouvait soulever l'attribution d'une part héréditaire a un enfant dont la filiation se trouvait contestée et qui pouvait ètre tenu de restituer les biens en cas d'admission de l'ac tion en désaveu. Il est vrai que ce moyen avait dans l'espèce peu de chances de réussir, l'action en désaveu remontant à l'année 1868 sans qu'aucune suite sérieuse lui eût été donnée.

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