Actualité du droit de l'entreprise : réforme des restrictions verticales : les enjeux du nouveau règlement

Collectif

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par LexisNexis, le 10 mars 2022

122 pages

Résumé

L'ouvrage présente les principales dispositions prévues dans le projet de nouveau règlement sur les restrictions verticales et des lignes directrices de la Commission européenne, qui doivent remplacer d'ici mai 2022 le règlement 330/2010 et les Lignes directrices qui l'accompagne.A travers des regards croisés, sont plus spécialement abordés:Le nouveau traitement de la distribution duale et de la double qualité d'agence commerciale-distributeur indépendantL'absence d'évolution concernant la franchiseLa nouvelle approche de la Commission concernant l'encadrement des ventes en ligne au sein des réseauxLes nouvelles règles de protection du territoire au sein des réseaux de distributionLa question des prix de revente imposé, prix duals, obligations de non-concurrence et accords de durabilité