La Constitution (16e édition)
QPC - La question prioritaire de constitutionnalité
Publié par Dalloz, le 05 janvier 2022
224 pages
Résumé
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 a mis fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
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