Assurance RC auto - Les 25 ans de la loi du 21 novembre 1989

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le fonctionnement de l'assurance Responsabilité Civile automobileL'assurance R. C. auto occupe une place privilégiée dans le secteur de l'assurance. Obligatoire depuis ses origines en 1956 (loi du 1er juillet), elle est actuellement régie par la loi du 21 novembre 1989. Si cette loi connaît une relative stabilité, elle n'est toutefois pas exempte de critiques. Certaines sont connues de longue date (pensons aux limites du contrat-type actuel), mais d'autres sont apparues au fur et à mesure de l'évolution du cadre juridique global des assurances. Au moment où le droit du contrat connaît une évolution importante - par l'adoption de la loi du 4 avril 2014 - et à l'occasion des 25 ans de la loi relative à l'assurance R. C. auto, les auteurs de cet ouvrage portent un regard prospectif sur les évolutions qui pourraient survenir. Plusieurs thèmes, sélectionnés au regard de leur importance pratique ou des difficultés constantes qu'ils suscitent, font l'objet d'un examen approfondi : . l'article 19bis-11, § 2 ;. l'article 29bis et les controverses qui l'entourent ;. les compétences du Fonds commun de garantie belge ;. les compétences du Bureau belge des assureurs automobiles ;. l'action récursoire et le contrat-type ;. les conventions Assuralia en matière d'assurance automobile. L'ensemble des contributions intéressera tous les praticiens de la matière, magistrats, avocats, gestionnaires de compagnies et intermédiaires en assurances. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnelsA PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMISAnthemis est une maison d'édition spécialisée dans l'édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s'adresse à tous les professionnels qui ont besoin d'une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Evolutions du droit de la circulation et du roulage.
Le droit de la circulation et du roulage est sans cesse en mouvement, compte tenu notamment de la volonté déclarée du législateur de sanctionner de plus en plus sévèrement les « délinquants routiers ». Les cours et tribunaux font également évoluer la matière. La Cour constitutionnelle a d'ailleurs prononcé plusieurs arrêts de principe qui ont totalement modifié la question de l'indemnisation des victimes d'accident lorsque les responsabilités ne peuvent pas être déterminées. Avec la loi du 31 mai 2017, le gouvernement a néanmoins mis un coup d'arrêt aux interprétations de plus en plus extensives de la Cour en abrogeant l'article 19bis-11, § 2 et en introduisant un article 29ter. Les auteurs de ce Précis se sont attachés à décrire de manière très didactique et complète toutes les facettes de cette matière évolutive. Dans cette nouvelle édition, à la structure profondément remaniée, sont notamment commentées les thématiques suivantes : 
o  le tribunal de police, principalement à travers l'exposé des modifications en matière de mise au rôle et de celles apportées par la loi « Pot-Pourri II » en matière de procédure pénale, 
o  la loi relative à la police de la circulation routière, en présentant les modifications résultant de la loi du 9 mars 2014 et de la loi-programme du 25 décembre 2016 qui introduit des « dispositions diverses »,  
o  la loi sur l'assurance RC automobile ; l'article 29bis et la protection des usagers faibles ; l'évolution de la portée de l'article 19bis-11, § 2, sur la base de l'examen d'arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle ; l'abrogation de l'article 19bis-11, § 2 par le législateur et l'introduction d'un article 29ter à la portée nettement plus stricte ;  le rôle du Fonds commun de garantie belge,  
o  les conventions collectives Assuralia et les directives européennes en matière d'assurance automobile.
Cet ouvrage, en donnant un aperçu clair de la matière, permet au praticien, voire au profane, de trouver rapidement des réponses précises et pratiques aux questions qu'il se pose.
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EXTRAIT
L'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 dispose que « tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie ».Un véhicule en panne remorqué par un autre véhicule est donc censé faire partie de celui-ci.En réponse à une question de la Cour de cassation, la Cour de justice Benelux a décidé que « doit être considérée comme étant attelée au véhicule automoteur assuré et, partant, comme faisant partie de ce véhicule au sens de cette définition, une voiture dont une partie repose sur l'objet remorqué lorsque celui-ci est attelé audit véhicule et dont l'autre partie repose sur le sol et y circule au gré de la traction exercée par ce véhicule ».En l'espèce, un véhicule non assuré était tracté par un camion, assuré, l'arrière de la voiture reposant sur une remorque attelée au camion et les roues avant sur le sol.Le conducteur était poursuivi pour conduite sans assurance et avait été acquitté de cette prévention, au motif que le véhicule devait être considéré comme une remorque, couverte par l'assurance du camion.
A PROPOS DES AUTEURS
Trois auteurs ont contribué à l'élaboration de cet ouvrage : Bernard Dewit, avocat au barreau de Bruxelles, Virginie Katz, référendaire près le Tribunal de première instance de Bruxelles, et Catherine Van Gheluwe, avocat au barreau de Bruxelles.

Assurance RC auto - Les 25 ans de la loi du 21 novembre 1989

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