L'exécution des décisions de justice - Recommandation (2003)17 et exposé des motifs

Anonyme

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par Conseil de l'Europe, le 01 février 2005

Résumé

Cette publication est destinée à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution efficace et rentable des décisions de justice, ainsi que d'autres titres exécutoires et à prendre toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires en vue de mettre en oeuvre progressivement les principes directeurs, qui sont ici énoncés. Ouvrage en 2 versions : française et anglaise.