Code des personnes et de la famille

Jusqu'il y a une trentaine d'années, il n'y avait, en droit, qu'un seul statut organisant la communauté de vie constituée entre un homme et une femme. C'était le mariage. On n'enseignait dès lors, dans les cours et traités de droit civil, que le droit du mariage. Au nom de la liberté individuelle et du droit au respect de la vie privée, on accepta, à partir de la révolution familiale individualiste, de ne plus faire du mariage le modèle obligé de toute relation de couple. On n'allait cependant pas s'arrêter là. C'est progressivement la pertinence de la distinction trop radicale entre le statut des couples mariés et l'absence de statut des couples non mariés qui fut contestée, comme si une telle distinction persistait à exprimer une différence de légitimité entre les deux modèles. Parallèlement, c'est aussi la pertinence de la distinction entre le caractère hétérosexuel ou homosexuel d'un couple qui fut remise en cause. A partir du moment où le pluralisme des modèles conjugaux est ainsi devenu non seulement un des traits distinctifs de la famille contemporaine mais plus fondamentalement une exigence sociale et politique procédant des valeurs de la démocratie et de l'individualisme, il convient désormais pour les juristes, dans une perspective autant théorique que pratique, de procéder à l'analyse de la différenciation entre les statuts juridiques correspondant à divers modèles. Mais dès lors qu'une trop importante différenciation finit par apparaître contraire à une certaine conception de l'égalité et de la justice distributive et au principe juridique de non-discrimination, on assiste aussi et parallèlement au processus d'une certaine convergence entre les différents statuts. La question - encore impensable il y a une trentaine d'années - est donc effectivement devenue : est-ce la différenciation ou est-ce au contraire la convergence qui caractérise les statuts respectifs des couples mariés et des couples non mariés ? Une telle problématique justifiait une approche de droit comparé entre deux pays qui ont en commun d'avoir, à l'origine, partagé le même Code civil. A travers l'analyse des dispositions régissant le statut du mariage et le(s) statut(s) du couple non marié, les deux centres de droit de la famille de l'Université Montesquieu-Bordeaux IV et de l'Université catholique de Louvain - le Cerfap et le Cerap - ont cherché à comparer les réponses - au demeurant en perpétuelle évolution - qui sont actuellement proposées par le droit français et par le droit belge.

Différenciation ou convergence des statuts juridiques du couple marié et du couple non marié ? - Droit belge et français

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LE BANQUET NUMEROS 12 ET 13 1ER ET 2EME SEMESTRES 1998 NUMERO DOUBLE SPECIAL

Le Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ainsi, le contrat est présenté comme une espèce particulière de convention, celle-ci n'étant peut-être elle-même qu'une espèce particulière d'acte juridique. Dans le langage courant, les deux mots sont souvent tenus pour synonymes, au sens d'accord de volonté en général. Néanmoins la caractéristique du contrat est qu'il est une convention génératrice d'obligations. Comment établit-on un contrat ? Quelles sont les conditions de sa validité ? Surtout, quels sont les effets de ce qui demeure le moyen juridique de réaliser le désir créateur de l'homme dans le temps ?

Les contrats

La famille est un ensemble vivant en perpétuelle transformation. Sa dissolution doit donc être entendue dans un sens relatif. Il demeure tout de même que, pour le droit, la mort, le divorce, la séparation ont un effet important sur les relations entre les membres. C'est à ces occasions que chaque système juridique révèle ses préoccupations constantes mais aussi ses facteurs d'évolution. Le droit français y a concentré ses tentatives de conciliation entre l'ordre public, la volonté individuelle, l'affection. L'étude des causes de dissolution ou de transformation de la famille a donc un rôle symbolique exceptionnel.

La Famille. Dissolution De La Famille

Actes du colloque 	organisé par l'Association française de sociologie du droit ; sous la direction de Jean Hauser.

Sociologie judiciaire du divorce

Le Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ainsi, le contrat est présenté comme une espèce particulière de convention, celle-ci n'étant peut-être elle-même qu'une espèce particulière d'acte juridique. Dans le langage courant, les deux mots sont souvent tenus pour synonymes, au sens d'accord de volonté en général. Néanmoins la caractéristique du contrat est qu'il est une convention génératrice d'obligations. Comment établit-on un contrat ? Quelles sont les conditions de sa validité ? Surtout, quels sont les effets de ce qui demeure le moyen juridique de réaliser le désir créateur de l'homme dans le temps ?

Un contenu original, proche de l'encyclopédie, rassemblant en un seul ouvrage les informations relatives au droit des personnes et de la famille, des textes sources aux commentaires, de la jurisprudence aux conseils pratiques. Un vaste panorama du droit des personnes et de la famille, droits et devoirs des personnes, existence et individualisation des personnes, union et séparation des personnes, filiation des personnes, relations entre les personnes, protection des personnes. Des textes : organisés autour des textes du Code civil relatifs aux personnes et à la famille ; structurés en " textes principaux " (issus du Code civil) et des " textes secondaires ", codifiés ou non, éclairant les premiers, et placés sous ceux-ci ; les commentaires se rapportant aux textes principaux et secondaires ; la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; les conseils pratiques, alertes et mises en garde ; les renvois bibliographiques, nombreux et précis.

Code des personnes et de la famille

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