Rapport d'activite de la cncis 2004

Collectif

Sciences humaines et sociales Politique et faits de société

Publié par Documentation française, le 13 mai 2005

Résumé

Voici le bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées au cours de 2004, ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La seconde partie du rapport traduit la volonté de la Commission d'offrir de manière permanente au lecteur des chapitres constituant une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des « communications électroniques », selon la nouvelle terminologie issue de la loi du 9 juillet 2004, et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception. Sont ainsi présentés les motifs d'interception suivants : « protection économique », « prévention du terrorisme » et « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ».