La facturation des complaisances dans les entreprises. Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal

Publié par L'Harmattan, le 01 décembre 2001

192 pages

Résumé

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite et de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherches de fraudes mis en place par le législateur contemporain ? Quelle est la portée effective de ce nouveau dispositif instauré concomitamment à la TVA intracommunautaire ? Dans le cadre du droit d'enquête (art. L 80F et s. du LPF), quelles critiques peut-on apporter à une jurisprudence encore peu abondante ? Par ailleurs, la facturation de complaisance permet également la mise en place de montages frauduleux, parfois très sophistiqués, susceptibles de constituer des infractions relevant du droit pénal des affaires. Abus de biens sociaux, faux et usage de faux, corruption... sont autant d'infractions qu'il convient d'examiner au travers, là encore, des tergiversations jurisprudentielles récentes. Enfin, peut-on véritablement parler de violation du principe non bis in idem, face au cumul de sanctions fiscales, infligées par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt, et de sanctions pénales, prononcées par les juridictions correctionnelles ? Les trois grands corps d'État que sont les Finances, la Justice et la Police ont su, par une réactualisation de leurs structures et de leurs méthodes, s'adapter à la mission qui leur est confiée dans la lutte contre la grande fraude moderne. Mais la connaissance par les fraudeurs de l'organisation administrative et des carences existant dans la lutte contre la criminalité financière à dimension internationale ne nécessite-t-elle pas une plus grande interpénétration des différents corps d'État non seulement au niveau national mais également sur un plan inter étatique ?

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