Transferts conventionnels d'entreprise et droit du travail

Publié par Larcier, le 21 octobre 2003

165 pages

Résumé

Depuis la parution de la première édition de l'ouvrage, la jurisprudence et la réglementation ont sensiblement évolué en matière de transferts conventionnels d'entreprise. La jurisprudence d'abord : ainsi la C.J.C.E. est revenue sur sa conception extensive de la notion d'entreprise; elle a, aussi, fixé les conséquences juridiques d'un licenciement décidé en contravention aux interdictions contenues dans la directive 77/187. De leur côté, les juridictions sociales belges ont interprété certaines dispositions du droit national. Par exemple, le 31 mars 2003, la Cour de cassation a fixé le sens - controversé jusqu'alors - qu'il convenait de donner à l'article 230 de la loi du 1er décembre 1968 lorsque le transfert d'entreprise entraîne un changement de commission paritaire. La réglementation ensuite : le 12 mars 2001, a été prise une directive 2001/23 dont l'objet est de codifier la directive 77/187 qui reprend, en droit individuel et collectif du travail, les conséquences de transferts conventionnels d'entreprise en tenant compte, d'une part, de l'évolution de la jurisprudence dont question ci-dessus et, d'autre part, d'innovations relatives notamment aux entreprises connaissant les procédures d'insolvabilité. La mise en rouvre, en droit belge, de la directive 2001/23 a été réalisée par la C.C.T. 32 quinquies conclue le 13 mars 2002 et rendue obligatoire par l'A.R. du 14 mars 2002, convention réglant, notamment, le sort des entreprises qui, au moment du transfert, étaient sous concordat judiciaire. Cette deuxième édition qui reproduit le texte de la directive 2001/23 et celui de la C.C.T. 32bis dans sa version coordonnée, propose l'examen de ces nouvelles normes à la lumière de la jurisprudence de la C.J.C.E.

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