Le Conseil d'Etat est une institution qui, pour ainsi dire, en abrite deux : la section de législation et la section du contentieux administratif. La section de législation exerce une fonction de conseil à l'égard des gouvernements et des parlements fédéral, régionaux et communautaires. La section du contentieux administratif exerce, pour sa part, une fonction juridictionnelle. Le présent ouvrage constitue l'extrait du Répertoire notarial que les auteurs ont consacré à l'institution du Conseil d'Etat. Dans ce qui constitue, pour l'heure, une première édition, les développements se concentrent sur la section du contentieux administratif et se divisent en six parties. Dès lors que la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat n'est pas le seul juge chargé de contrôler l'action de l'administration, une première partie vise à présenter l'articulation du contrôle de l'action administrative entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif. La présentation des principaux contentieux administratifs confiés au Conseil d'Etat vient ensuite. Il s'agit du contentieux de l'annulation, du contentieux de la suspension, du contentieux de l'indemnité réparatrice, du contentieux de l'indemnité pour cause de dommage exceptionnel et du contentieux de la cassation administrative. Lon n'ignore pas que d'autres litiges sont, eux aussi, tranchés par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Ils seront progressivement proposés au lecteur à l'occasion des prochaines mises à jour.

Le Conseil d'état

L'administration est instituée pour les besoins de l'action publique. En vue d'assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'administration a besoin de moyens humains et financiers. Elle doit également se pourvoir en moyens matériels, par l'acquisition et la gestion de biens tant mobiliers qu'immobiliers, quand certains biens ne tombent pas, par nature, dans le patrimoine qui est le sien. Parce qu'elle exerce des missions de service public et qu'elle s'alimente de deniers publics, l'administration n'a pas une maîtrise de ses biens comparable à celle reconnue aux particuliers. Un régime juridique spécifique est consacré qui, par les règles qu'il comporte, se donne pour but de respecter les contingences de l'action administrative. Ces contingences sont telles qu'il n'est pas un, mais deux régimes juridiques spécifiques : celui afférent au domaine public et celui afférent au domaine privé de l'administration. Des critères doivent ainsi être dégagés pour identifier le régime auquel appartient chaque bien. Il s'impose aussi de classer chacun de ceux-ci sous la bannière de l'un ou de l'autre régime et d'examiner les règles y consacrées. L'ouvrage appréhende ces différentes questions. Les auteurs - qui ont souhaité le rendre simple d'utilisation et varié dans l'illustration - le mettent à la disposition d'un large public qui va de l'étudiant à l'initié, en passant par tout qui - citoyen ou administration - viendrait, un jour ou l'autre, à être confronté à une question en rapport avec les biens de l'administration.

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