La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 à 5 ans le délai de la prescription de droit commun. A elle seule, cette mesure, aussi spectaculaire soit-elle, ne suffirait pas à justifier la publication d'un ouvrage commentant cette loi. Certes, la loi modifie et unifie les délais de prescription, mais elle va plus loin : elle change le champ d'application de la prescription de droit commun, simplifie les règles relatives au calcul et au cours de la prescription et autorise les aménagements contractuels de la prescription extinctive. Quelle est l'incidence de l'intégration des règles concernant la prescription des actions des marchands contre les non-marchands dans le Code de la consommation ? Qu'est-ce qu'une action réelle immobilière ? L'action oblique visant à protéger un droit réel immobilier est-elle une action personnelle ou une action réelle ? Et l'action visant à la remise en état d'un bien ? Un salarié victime de discrimination peut-il encore obtenir son reclassement ? L'action en réparation des dommages causés à l'environnement permet-elle d'obtenir du pollueur la remise en état ? Comment s'articulent le délai de prescription et le nouveau délai butoir ? Quel est l'intérêt de l'imprescriptibilité du doit de propriété pour le propriétaire ? Quel délai de prescription pour l'action en revendication de fruits ? La victime d'un dommage corporel qui demande réparation de son préjudice financier peut-elle invoquer la prescription décennale ? Comment prouver la connaissance du droit ? Comment appliquer le délai butoir de 20 ans à une action en prescription d'une durée supérieure ? Pour comprendre la réforme et en maîtriser la portée, l'ouvrage Réforme de la prescription civile répond à toutes ces questions en présentant, thème par thème, l'ensemble des règles désormais applicables. Véritable guide pratique, il permet aux justiciables et à leurs conseils de maîtriser parfaitement les nouvelles règles, pour être sûrs de ne pas agir trop tard.

Réforme de la prescription civile - Loi du 17 juin 2008

L'étude du devoir de conseil dont sont débiteurs les notaires à l'égard de leur clientèle permet de constater que la notion que recouvre cette obligation est extrêmement vaste. Le manquement au devoir de conseil constitue aujourd'hui la source principale de la responsabilité notariale, dont les
officiers publics ont de plus en plus de difficultés à s'exonérer. Les juges, par une consécration du caractère absolu du devoir de conseil, par une appréciation stricte des facteurs modérateurs et des conditions de mise en œuvre de la responsabilité, ont effectivement peu à peu étendu la notion que recouvre cette obligation. Pratique et pragmatique, ce fondement est utilisé aujourd'hui par les juges
pour sanctionner les manquements à toutes les obligations notariales, même celles dont la finalité n'est pas de conseiller. Ainsi, est-il logique de qualifier de manquement au devoir de conseil le défaut de réalisation d'une formalité substantielle, dont l'objectif n'est pas d'informer ou de conseiller les parties, mais plus généralement de protéger l'intérêt public ? Il est certes justifié de sanctionner ce comportement fautif, mais il n'est pas logique qu'il le soit au titre d'un manquement au devoir de conseil. L'application d'un régime identique à des obligations aussi dissemblables conduit finalement à une évolution désordonnée et inappropriée de la
notion de devoir de conseil. Certes, les conséquences dommageables de ces différents manquements peuvent s'avérer comparables. Mais l'on ne peut occulter plus longtemps les différences fondamentales qui les séparent, sans altérer le raisonnement juridique qui préside à la mise en jeu de la responsabilité des rédacteurs d'actes. Une redéfinition de la notion de devoir de conseil, plus conforme à l'acception sémantique qu'elle recouvre, s'avère donc nécessaire, afin que puisse se développer un régime propre à chacune de ces deux sortes d'obligations qui caractérisent la mission du rédacteur d'actes : les unes matérielles et de résultat, les autres intellectuelles et de moyen.

Le devoir de conseil des notaires

Destiné aux professionnels libéraux et à leurs conseils, le Mémento Pratique Professions libérales est un outil indispensable pour gérer et développer cabinets, études ou offices. Il présente le statut et les différents modes d'exercice des professions libérales, que l'activité soit exercée à titre individuel ou en société. Il consacre de larges développements à la fiscalité (bénéfices, TVA, fiscalité patrimoniale, contrôle fiscal, etc.), à la protection sociale des professionnels libéraux et aux conditions d'emploi et de travail de leurs salariés. Il expose les règles comptables : dispositions générales et dispositions spécifiques à certaines professions et aux sociétés et groupements. Enfin, la responsabilité civile des commissaires aux comptes, des notaires, des experts-comptables et des avocats fait l'objet d'études approfondies. Résolument pratique, ce Mémento illustré de nombreux exemples propose des solutions concrètes aux problèmes rencontrés quotidiennement par les professionnels libéraux.

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