Les + de l'édition 2021 :
- Textes et commentaires à jour des dernières réformes ;
- Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet ;
- près de 10000 décisions de jurisprudence citées ;
- contenu numérique additionnel, incluant notamment les textes suivants :
* règlement (UE) 537/2014 du 16 avril 2014 relatif au contrôle légal des comptes des entités d´intérêt public ;
* règlement (CE) 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne ;
* normes d´exercice professionnel applicables aux commissaires aux comptes.
Le Code des sociétés concerne tous les groupements à but lucratif : sociétés civiles, sociétés commerciales, sociétés dotées d´un statut spécial (notamment, sociétés coopératives, sociétés d´exercice libéral, sociétés civiles professionnelles). Il comprend également les dispositions applicables aux groupements d´intérêt économique.
Les textes sont enrichis de bibliographies, d´annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs.
Cette édition est à jour des textes les plus récents, et notamment :
- du décret du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes;
- du décret du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial;
- de l'ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées;
- du décret du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires;
- de l'ordonnance et du décret des 21 et 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Code des sociétés, annoté et commenté (édition 2021)

MAITRISER LE PRIX DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX.

Relevant avant tout du droit commun des contrats, les conventions de cession de droits sociaux ont été affectées par la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, suscitant de multiples questions et ouvrant sur de nouveaux contentieux. Parmi de nombreux points, on songe notamment au devoir d'information, à l'incidence de l'action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, au champ de la règle relative à l'imprévision ou encore à l'exécution en nature.

Quant au prix, et indépendamment de la question de son caractère déterminé ou déterminable, une redistribution des cartes, au détriment de l'article 1843-4 du code civil et, corrélativement, au profit de l'article 1592, avait précédemment résulté de l'ordonnance du 31 juillet 2014.

Les cessions de droits sociaux ne peuvent être étudiées sans évoquer les marchés financiers, règlementés ou non, singulièrement en anticipant la transposition des directives « MIF 2 » et « Prospectus révisé ». Et ne sauraient être omis l'offre au public ainsi que ce nouveau placement privé qu'est le financement participatif par souscription de titres.

Cet ouvrage s'adresse aux avocats d'affaires, juristes d'entreprise, universitaires, magistrats, experts-comptables et financiers confrontés à la complexité de ces opérations de cession situées à la croisée du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit financier, mais aussi du droit judiciaire.

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