Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l´ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2019 : L´édition 2019 est notamment à jour : * Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ; *De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; * De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ; * Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense . Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté (édition 2020/2021)

Même si le droit positif ne consacre pas explicitement un principe ou une exigence de cohérence qui s'imposerait aux actes administratifs unilatéraux et contractuels, la cohérence est à la fois une condition de la pratique et de la rationalité du droit. Il n'est donc pas étonnant de retrouver en droit positif, mais également dans les réflexions de la doctrine, divers techniques ou mécanismes qui favorisent la mise en cohérence du droit des actes administratifs. Celle-ci est notamment assurée par la codification comme le montrent, de façon certes différente, le Code des relations entre le public et l'administration et le Code de la commande publique. Cette mise en cohérence est également facilitée par la classification qui permet d'opposer acte unilatéral et contrat, d'identifier des décisions ni individuelles ni réglementaires ou de réfléchir à l'organisation des contrats administratifs spéciaux.
Si elle est indispensable, cette mise en cohérence du droit des actes administratifs ne garantit évidemment pas la cohérence des actes administratifs qui mérite à son tour d'être interrogée. Par souci de cohérence du droit, mais aussi pour répondre à des objectifs contentieux, les actes peuvent être détachés d'un ensemble auquel ils appartiennent ou être rattachés à un groupe d'actes. De la même façon, certaines dispositions ou clauses réglementaires peuvent être divisées d'un acte ou d'un contrat administratif. Enfin, les actes administratifs contribuent aussi, bien qu'imparfaitement, à la cohérence du droit, en l'interprétant ou en l'orientant, tandis que la contractualisation peut être un facteur de cohérence juridique et politique.

C'est à ces questions, et à bien d'autres, que les participants au colloque Cohérence et actes administratifs (dir. F. BRENET et A.-L. GIRARD, Université de Poitiers, Institut de droit public) ont tenté de répondre. Le présent ouvrage rassemble les contributions écrites de ce colloque qui s'est tenu à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers les 21 et 22 mars 2019 et qui a réuni : F. BRENET (Professeur à l'Université de Poitiers), F. BRUNET (Professeur à l'Université de Tours), A. CHELIL (Doctorante à l'Université Paris II Panthéon-Assas), P. COMBEAU (Professeur à l'Université de Bordeaux), B. DACOSTA (Conseiller d'État), C.-A. DUBREUIL (Professeur à l'Université Clermont-Auvergne), G. EVEILLARD (Professeur à l'Université de Rennes 1), A.-L. GIRARD (Professeur à l'Université de Poitiers), S. HOURSON (Professeur à l'Université Clermont-Auvergne), F. MELLERAY (Professeur à l'Ecole de droit de Sciences Po), B. PLESSIX (Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas), B. SEILLER (Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas) et Ch. TESTARD (Professeur à l'Université Clermont-Auvergne).

Cohérence et actes administratifs

Les contrats de partenariat public-privé sont une nouvelle forme de contrats administratifs qui vient s'ajouter aux conventions de délégation de service public ainsi qu'aux marchés publics et aux conventions d'occupation domaniale. Cette formule vient d'être consacrée par ordonnance sur la base d'une habilitation parlementaire (loi du 2 juillet 2003). Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et de transferts de compétences non intégralement compensés aux collectivités territoriales, ces contrats innovants rendent possibles d'importantes opérations en leur assurant un préfinancement. Cet ouvrage est conçu dans une logique pratique, accessible et didactique. Les auteurs proposent une analyse détaillée de cette nouvelle technique contractuelle, accompagnée en annexe des textes essentiels et d'une bibliographie exhaustive.

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