Le droit des affaires, qui trouve son origine notamment dans la liberté d'entreprendre, concerne pratiquement toutes les activités économiques : la production, la distribution... y compris même lorsque lesdites activités sont exercées par des entreprises publiques. Ce droit des affaires a intégré l'idée que la liberté d'entreprendre ou plus restrictivement la liberté contractuelle ne pouvait être sans limites ou contraintes. Outre les classiques encadrements tenant au droit de la concurrence, s'y ajoutent de manière très forte aujourd'hui, les contraintes environnementales, avec bien évidemment des nuances selon le secteur d'activité. Il est cependant un secteur où le droit des affaires se trouve fortement remis en cause dans ses origines libérales : la production et la commercialisation de produits alimentaires. Il ne viendrait à l'idée de personne de soutenir que les aliments sont des produits comme les autres. Outre qu'il s'agit pour une part d'entre eux de produits de première nécessité, ils sont tous soumis à un impératif majeur, celui de la sécurité. On comprend dés lors que Droit des affaires et sécurité alimentaire doivent composer et qu'a bien des égards, c'est l'impératif de sécurité alimentaire qui l'emporte sur le reste.

Droit des affaires et sécurité alimentaire - Workshop de mars 2017

Les conflits d'intérêts

L'implantation commerciale d'une entreprise est un acte fort reposant à l'origine sur des considérations industrielles ou commerciales. Mais les pouvoirs publics ont introduit des éléments qui pervertissent la rationalité du choix d'implantation, notamment des incitations fiscales. Par ailleurs, des contraintes (environnementales, d'urbanisme) réduisent voire suppriment le désir d'implantation. Celle-ci doit constamment concilier pouvoir public de volonté et pouvoir privé de volonté.

L'implantation commerciale

La liberté d'entreprendre implique celle de choisir son activité et son organisation juridique. Implique-t-elle celle de définir sa politique de prix ? Loin d'être un acte de souveraineté, la décision de fixer ses prix est pour l'entreprise une décision de gestion mêlant considérations économiques et stratégie, et faisant l'objet d'un encadrement juridique qui tempère le principe de liberté des prix et de la concurrence officiellement affirmé.

La fixation de ses prix : quelle liberté pour l'entreprise ?

Moderniser l'économie. Voilà l'ambition de la loi du 4 août 2008, suivie de nombreux décrets et ordonnances. Et il faut bien avouer que sur différents points, une réforme s'imposait. Que dire en effet du régime des sanctions et des incapacités professionnelles ? Trop souvent, peines accessoires, elles frappaient des dirigeants sans que les juges eux-mêmes sachent qu'elles étaient attachées à la peine principale qu'ils prononçaient. Que dire du système dualiste d'autorités de la concurrence que connaissait la France qui confiait la mise en oeuvre de ce droit au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie, alors que la majorité des pays de l'Union européenne a opté pour un système unitaire ? Que dire des lourdeurs administratives qui entravent la création d'entreprises... ? Il fallait effectivement réformer dans un souci de modernisation. Mais la réforme devait-elle être celle de l'économie ou ne devait-elle pas d'abord être celle de l'entreprise ? L'économie est-elle en effet susceptible de modernisation quand nombreux sont les économistes qui enseignent que les lois de l'économie sont immuables et qu'il existerait même une main invisible du marché qui lui permettrait de s'autoréguler ? On connaît sur ce point les théories de l'Ecole de Chicago et de Milton FRIEDMANN. Il n'échappera toutefois à quiconque que répondre que l'économie ne pouvait être modernisée aurait été pour les pouvoirs publics un aveu d'impuissance bien malvenu en ces temps de volontarisme affiché. Dans le même temps, n'est-ce pas l'entreprise qui devrait être au centre de l'attention des pouvoirs publics et de leur volonté modernisatrice ? En permettant, sans toujours en mesurer les conséquences ou les inconvénients, l'apparition d'auto-entrepreneurs, en réglementant les délais de paiement... le législateur reconnaît implicitement mais nécessairement que sa loi de modernisation de l'économie ne pouvait ignorer que l'acteur essentiel de l'économie c'est bien l'entreprise. Il n'est pas de modernisation de l'économie qui n'aille de pair avec celle des entreprises. C'est pourquoi il est heureux qu'à la modernisation des outils, la loi de modernisation de l'économie ait ajouté celle des acteurs et de la police de l'activité.

Entreprises et loi de modernisation de l'économie

La notation, voilà un terme et une notion avec lesquels toute personne devrait être familiarisée. N'est-on pas en effet noté depuis l'entrée en scolarité, puis à l'université, et enfin dans son parcours professionnel ? Et même dans la vie privée, la notation ne disparaît pas. On sait par exemple qu'aux Etats-Unis, tout citoyen "bénéficie" d'une note de crédit dont dépend étroitement le taux d'intérêt qui lui sera consenti par sa banque, cette note étant elle-même fonction de la qualité des remboursements des précédents crédits ou des incidents de paiement éventuels. Plus largement, on sait que toutes les entreprises, en tout cas celles qui sont correctement gérées, notent ou ont une "opinion" sur leurs clients selon la ponctualité de leurs paiements, ce qui a une incidence par exemple sur le crédit-fournisseur qui pourrait leur être consenti. Désormais, il n'est pas jusqu'aux collectivités locales voire l'Etat lui-même qui ne fassent l'objet d'une notation lorsqu'ils empruntent. La notation est donc devenue essentielle, au point que des entreprises en ont fait l'objet essentiel de leur activité : il s'agit des agences de notation. La notation, qu'elle soit sollicitée par l'entreprise ou imposée, peut porter sur des points très divers. Bien sûr, la notation financière est prépondérante. Mais, de plus en plus fréquemment, notamment avec l'apparition de l'investissement éthique, d'autres aspects sont pris en considération, tels que le respect par l'entreprise notée des normes environnementales ou encore l'inscription de son activité dans une démarche de commerce équitable... Selon que la note sera très flatteuse, le fameux triple A, ou nettement moins, les entreprises notées obtiendront ou perdront des marchés, attireront ou non des investisseurs, se verront accorder ou refuser des ouvertures de crédit ou bénéficieront de taux d'intérêt plus ou moins drastiques... La crise financière qui a frappé le monde entier à partir du second semestre 2008, après avoir pris naissance aux Etats-Unis, a mis au coeur de l'actualité la question de la notation des entreprises, si bien qu'aucun dirigeant sérieux d'une entreprise ne peut plus s'en désintéresser.

La notation d'entreprises

D'une manière générale le contrat est déjà entre les contractants, une source de difficultés ou d'oppositions, tant il est vrai que les intérêts respectifs des parties peuvent être divergents. C'est encore plus vrai en matière de contrat de travail : la rémunération, les conditions de travail, le dialogue au sein de l'entreprise, la négociation régulière... sont autant de sources de conflits, qui peuvent dans bien des cas paraître inévitables. Dans ces conditions, et à supposer que ces conflits soient effectivement inévitables, il reste alors à s'interroger sur les méthodes employées pour obtenir satisfaction. Or, trop souvent, on peut regretter le fait qu'elles soient au mieux illicites, et parfois purement et simplement délictueuses. L'objet du colloque organisé par le CERJDA les 18 et 19 décembre 2000 a été de rappeler aux parties les limites de l'action syndicale et les moyens pacifiques permettant ou bien de prévenir le conflit, ou bien d'en sortir. A défaut de s'orienter vers une baisse de la conflictualité dans le monde du travail, peut-être pourra-t-on espérer une amélioration des conditions dans lesquelles se dérouleront les conflits sociaux.

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