Les conflits d'intérêts

L'année 2004 a marqué le bicentenaire du Code civil et les célébrations officielles n'ont pas manqué, tout comme ont été nombreuses les publications scientifiques. Le CERJDA a entendu s'associer à ces manifestations en organisant fin novembre 2004 à la Faculté de droit et d'économie de la Martinique un Colloque qui a porté sur " l'entreprise face au bicentenaire du Code civil ". " L'entreprise face ou bicentenaire du Code civil ". Voilà un rapprochement qui peut paraître particulièrement surprenant au premier abord, dès lors que l'entreprise relève normalement du droit commercial qui a ses règles propres, parfois exclusives de celles du Code civil. Et de fait, le réflexe premier est de se référer au Code de commerce pour y chercher les règles applicables. Mais en réalité, cette première approche est trompeuse, les liens entre l'entreprise et le Code civil étant plus nombreux qu'il n'y paraît. Le Code civil a en effet été la source de l'encadrement juridique de l'activité, à la fois en ce qui concerne les moyens (contrat, propriété...) et les acteurs (personnes physiques et personnes morales). Il est donc erroné de croire que l'entreprise a rompu tout lien avec le Code civil. Aussi l'objet de ce colloque a-t-il été de rechercher, du double point de vue des acteurs et de leurs moyens, quelle a été l'évolution du Code civil entre 1804 et 2004, la réflexion finale portant sur la pérennité de ce Code comme source de l'encadrement juridique de l'activité des entreprises.

L'entreprise face au bicentenaire du code civil

L'implantation commerciale d'une entreprise est un acte fort reposant à l'origine sur des considérations industrielles ou commerciales. Mais les pouvoirs publics ont introduit des éléments qui pervertissent la rationalité du choix d'implantation, notamment des incitations fiscales. Par ailleurs, des contraintes (environnementales, d'urbanisme) réduisent voire suppriment le désir d'implantation. Celle-ci doit constamment concilier pouvoir public de volonté et pouvoir privé de volonté.

L'implantation commerciale

Comme son nom l'indique, l'entreprise insulaire doit être définie comme celle installée dans une île. Entreprendre en milieu insulaire présente d'incontestables particularités. A cela s'ajoute le phénomène redoutable que constitue la mondialisation de l'économie qui conduit les économies insulaires à se livrer une sévère concurrence d'implantation pour attirer les investisseurs. Les actes du colloque du CERDJA, ici publiés, attirent l'attention sur la singularité de l'acte d'entreprendre en milieu insulaire et esquissent une définition et un régime juridique de l'entreprise insulaire.

L'entreprise insulaire - moyens et contraintes - travaux du cerjda - volume 3

Les risques naturels posent deux questions aux entreprises : celle de la prévention, qui conduit à s'interroger sur les moyens mis en oeuvre pour y parvenir et sur ceux qui en ont la charge, et celle de la gestion du sinistre que constitue l'événement naturel, analysée sous l'angle des responsabilités civile et pénale, des assurances et du régime juridique des aides à la reconstruction.

Travaux du C.E.R.J.D.A Tome 6 ; l'entreprise confrontée aux risques naturels

La vocation normale de l'entreprise est, selon une opinion générale, de réaliser des bénéfices et donc plus largement des profits. Elle en a vivement besoin, ne serait-ce que pour continuer et développer son activité, embaucher du personnel et créer des emplois, et investir. Or, à l'ensemble des contraintes qui pèsent déjà sur elle, voilà que vient s'ajouter la préoccupation d'éthique de son profit. L'entreprise ne doit plus se contenter, si l'on ose écrire, de réaliser des profits. Encore faut-il que ces derniers procèdent d'un comportement éthique. Dans un premier temps, on peut être conduit à s'interroger sur la pertinence de cette exigence. Mais à la réflexion, l'actualité économique et juridique révèle des faits et des pratiques qui ne peuvent laisser indifférents mêmes les plus ardents défenseurs de la liberté d'entreprendre. Une entreprise peut-elle en effet réaliser des profits colossaux et en même temps procéder à de nombreux licenciements ? Un président de conseil d'administration peut-il demander et obtenir des stock-options pour plusieurs millions d'euros tandis que les salariés et mêmes les actionnaires doivent se contenter de primes et de dividendes ridicules ? Le même peut-il obtenir des millions d'euros à titre de prime de départ quand l'entreprise a accumulé des pertes non moins considérables ? Et même lorsque l'entreprise développe une activité normale, une prime de départ du président peut-elle, sans susciter la perplexité, avoisiner les cinquante millions d'euros ? Ces questions étaient à l'évidence suffisamment troublantes pour justifier l'intervention du législateur qui a récemment réglementé la pratique des " parachutes dorés " ou donné au commerce équitable une place en droit français. Probablement devra-t-il de nouveau intervenir pour éviter une affaire comparable au scandale qui a récemment frappé la Société Générale, qui révèle que la recherche de profits faciles a conduit à d'invraisemblables paris sur des indices boursiers, au risque d'exposer la troisième banque française à la faillite en raison du montant des positions prises.

L'entreprise face à l'éthique du profit

La notation, voilà un terme et une notion avec lesquels toute personne devrait être familiarisée. N'est-on pas en effet noté depuis l'entrée en scolarité, puis à l'université, et enfin dans son parcours professionnel ? Et même dans la vie privée, la notation ne disparaît pas. On sait par exemple qu'aux Etats-Unis, tout citoyen "bénéficie" d'une note de crédit dont dépend étroitement le taux d'intérêt qui lui sera consenti par sa banque, cette note étant elle-même fonction de la qualité des remboursements des précédents crédits ou des incidents de paiement éventuels. Plus largement, on sait que toutes les entreprises, en tout cas celles qui sont correctement gérées, notent ou ont une "opinion" sur leurs clients selon la ponctualité de leurs paiements, ce qui a une incidence par exemple sur le crédit-fournisseur qui pourrait leur être consenti. Désormais, il n'est pas jusqu'aux collectivités locales voire l'Etat lui-même qui ne fassent l'objet d'une notation lorsqu'ils empruntent. La notation est donc devenue essentielle, au point que des entreprises en ont fait l'objet essentiel de leur activité : il s'agit des agences de notation. La notation, qu'elle soit sollicitée par l'entreprise ou imposée, peut porter sur des points très divers. Bien sûr, la notation financière est prépondérante. Mais, de plus en plus fréquemment, notamment avec l'apparition de l'investissement éthique, d'autres aspects sont pris en considération, tels que le respect par l'entreprise notée des normes environnementales ou encore l'inscription de son activité dans une démarche de commerce équitable... Selon que la note sera très flatteuse, le fameux triple A, ou nettement moins, les entreprises notées obtiendront ou perdront des marchés, attireront ou non des investisseurs, se verront accorder ou refuser des ouvertures de crédit ou bénéficieront de taux d'intérêt plus ou moins drastiques... La crise financière qui a frappé le monde entier à partir du second semestre 2008, après avoir pris naissance aux Etats-Unis, a mis au coeur de l'actualité la question de la notation des entreprises, si bien qu'aucun dirigeant sérieux d'une entreprise ne peut plus s'en désintéresser.

La notation d'entreprises

La mondialisation est désormais un phénomène bien connu qui affecte très largement l'activité des entreprises. Elle s'est traduite par de nombreuses délocalisations préjudiciables à l'emploi et à l'aménagement du territoire, les entreprises souhaitant très logiquement s'implanter dans des lieux offrant des coûts de production moins élevés. Elle s'est également traduite par la circulation des hommes, essentiellement des cadres, ces expatriations faisant généralement suite au déplacement des entreprises. S'y ajoute une circulation de plus en plus massive de capitaux qui a cette conséquence que des entreprises nationales passent ou risquent de passer sous contrôle étranger. L'apparition plus récente des fonds souverains, dont la puissance financière est annoncée comme devant dépasser les 12.000 milliards de dollars dans les années prochaines, aggrave cette tendance. On comprend dès lors que la plupart des pays soient tentés de protéger leurs entreprises, la différence entre eux portant surtout sur la méthode et le vocabulaire. En France, y compris parmi les plus hautes autorités de l'Etat, on fait référence au patriotisme économique pour justifier la résistance à la prise de contrôle d'entreprises françaises prestigieuses. D'autres pays européens, telles l'Allemagne ou la Russie, sans s'y référer expressément, ont aussi adopté des mesures de préservation de leurs entreprises ou de secteurs de leur économie. Cette préoccupation est ou tend à devenir générale. La difficulté tient à la légalité des procédés employés, que ce soit au regard des règles de liberté du commerce posées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ou par rapport à celles du droit communautaire (liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux...). Il reste qu'au-delà de la légalité discutée du patriotisme économique, qui constitue en réalité trop souvent une forme de protectionnisme, il est incontestable qu'aucun pays, quel qu'il soit, ne peut accepter que certains domaines ou secteurs économiques stratégiques passent sous contrôle étranger, mettant ainsi en jeu sa sécurité ou son indépendance. Le tout est alors de les délimiter le plus clairement et le plus précisément possible pour concilier le besoin de sécurité et la liberté du commerce.

Les conflits d'intérêts

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