Le droit des affaires, qui trouve son origine notamment dans la liberté d'entreprendre, concerne pratiquement toutes les activités économiques : la production, la distribution... y compris même lorsque lesdites activités sont exercées par des entreprises publiques. Ce droit des affaires a intégré l'idée que la liberté d'entreprendre ou plus restrictivement la liberté contractuelle ne pouvait être sans limites ou contraintes. Outre les classiques encadrements tenant au droit de la concurrence, s'y ajoutent de manière très forte aujourd'hui, les contraintes environnementales, avec bien évidemment des nuances selon le secteur d'activité. Il est cependant un secteur où le droit des affaires se trouve fortement remis en cause dans ses origines libérales : la production et la commercialisation de produits alimentaires. Il ne viendrait à l'idée de personne de soutenir que les aliments sont des produits comme les autres. Outre qu'il s'agit pour une part d'entre eux de produits de première nécessité, ils sont tous soumis à un impératif majeur, celui de la sécurité. On comprend dés lors que Droit des affaires et sécurité alimentaire doivent composer et qu'a bien des égards, c'est l'impératif de sécurité alimentaire qui l'emporte sur le reste.

Droit des affaires et sécurité alimentaire - Workshop de mars 2017

Les conflits d'intérêts

Les Annales de Faculté... voilà une tradition qui, malheureusement, se perd. Pourtant, vues de l'extérieur, les Annales constituent une vitrine ou une manière de présenter la Faculté non seulement à ses usagers, mais également à ses partenaires et aux Collègues des Institutions voisines. En effet, quel étudiant ou quel Collègue n'a pas consulté ces ouvrages en prenant soin de découvrir préalablement la présentation de la Faculté et de son personnel, selon une hiérarchie et un code que les années écoulées n'ont pas totalement rendus désuets. C'était en tout cas l'occasion de replacer tel ou tel grand nom du droit français dans son environnement scientifique immédiat. Considérées cette fois de l'intérieur, les Annales constituent un rassemblement privilégié par lequel des membres de la Faculté entendent faire connaître l'Institution à laquelle ils appartiennent, en montrant sa diversité scientifique. Ce sont des talents qui, au lieu de s'exprimer individuellement dans leurs revues habituelles, ont cette fois décidé de privilégier l'intérêt collectif : le renom de leur Maison. Les présentes Annales ont l'ambition, je l'espère non démesurée, de s'inscrire dans cette double tradition des Facultés de droit. Puissent ceux qui me succéderont en qualité de Doyen de la
Faculté de droit et d'économie de la Martinique être animés du même souci.
Georges VIRASSAMY

Annales de la Faculté de droit et d'économie de la Martinique - Volume 1, Recherches individuelles et intérêt collectif

D'une manière générale le contrat est déjà entre les contractants, une source de difficultés ou d'oppositions, tant il est vrai que les intérêts respectifs des parties peuvent être divergents. C'est encore plus vrai en matière de contrat de travail : la rémunération, les conditions de travail, le dialogue au sein de l'entreprise, la négociation régulière... sont autant de sources de conflits, qui peuvent dans bien des cas paraître inévitables. Dans ces conditions, et à supposer que ces conflits soient effectivement inévitables, il reste alors à s'interroger sur les méthodes employées pour obtenir satisfaction. Or, trop souvent, on peut regretter le fait qu'elles soient au mieux illicites, et parfois purement et simplement délictueuses. L'objet du colloque organisé par le CERJDA les 18 et 19 décembre 2000 a été de rappeler aux parties les limites de l'action syndicale et les moyens pacifiques permettant ou bien de prévenir le conflit, ou bien d'en sortir. A défaut de s'orienter vers une baisse de la conflictualité dans le monde du travail, peut-être pourra-t-on espérer une amélioration des conditions dans lesquelles se dérouleront les conflits sociaux.

Droit et pratiques syndicales en matière de conflit collectif du travail. Actes du colloque des 18 et 19 décembre 2000

L'année 2004 a marqué le bicentenaire du Code civil et les célébrations officielles n'ont pas manqué, tout comme ont été nombreuses les publications scientifiques. Le CERJDA a entendu s'associer à ces manifestations en organisant fin novembre 2004 à la Faculté de droit et d'économie de la Martinique un Colloque qui a porté sur " l'entreprise face au bicentenaire du Code civil ". " L'entreprise face ou bicentenaire du Code civil ". Voilà un rapprochement qui peut paraître particulièrement surprenant au premier abord, dès lors que l'entreprise relève normalement du droit commercial qui a ses règles propres, parfois exclusives de celles du Code civil. Et de fait, le réflexe premier est de se référer au Code de commerce pour y chercher les règles applicables. Mais en réalité, cette première approche est trompeuse, les liens entre l'entreprise et le Code civil étant plus nombreux qu'il n'y paraît. Le Code civil a en effet été la source de l'encadrement juridique de l'activité, à la fois en ce qui concerne les moyens (contrat, propriété...) et les acteurs (personnes physiques et personnes morales). Il est donc erroné de croire que l'entreprise a rompu tout lien avec le Code civil. Aussi l'objet de ce colloque a-t-il été de rechercher, du double point de vue des acteurs et de leurs moyens, quelle a été l'évolution du Code civil entre 1804 et 2004, la réflexion finale portant sur la pérennité de ce Code comme source de l'encadrement juridique de l'activité des entreprises.

L'entreprise face au bicentenaire du code civil

La vocation normale de l'entreprise est, selon une opinion générale, de réaliser des bénéfices et donc plus largement des profits. Elle en a vivement besoin, ne serait-ce que pour continuer et développer son activité, embaucher du personnel et créer des emplois, et investir. Or, à l'ensemble des contraintes qui pèsent déjà sur elle, voilà que vient s'ajouter la préoccupation d'éthique de son profit. L'entreprise ne doit plus se contenter, si l'on ose écrire, de réaliser des profits. Encore faut-il que ces derniers procèdent d'un comportement éthique. Dans un premier temps, on peut être conduit à s'interroger sur la pertinence de cette exigence. Mais à la réflexion, l'actualité économique et juridique révèle des faits et des pratiques qui ne peuvent laisser indifférents mêmes les plus ardents défenseurs de la liberté d'entreprendre. Une entreprise peut-elle en effet réaliser des profits colossaux et en même temps procéder à de nombreux licenciements ? Un président de conseil d'administration peut-il demander et obtenir des stock-options pour plusieurs millions d'euros tandis que les salariés et mêmes les actionnaires doivent se contenter de primes et de dividendes ridicules ? Le même peut-il obtenir des millions d'euros à titre de prime de départ quand l'entreprise a accumulé des pertes non moins considérables ? Et même lorsque l'entreprise développe une activité normale, une prime de départ du président peut-elle, sans susciter la perplexité, avoisiner les cinquante millions d'euros ? Ces questions étaient à l'évidence suffisamment troublantes pour justifier l'intervention du législateur qui a récemment réglementé la pratique des " parachutes dorés " ou donné au commerce équitable une place en droit français. Probablement devra-t-il de nouveau intervenir pour éviter une affaire comparable au scandale qui a récemment frappé la Société Générale, qui révèle que la recherche de profits faciles a conduit à d'invraisemblables paris sur des indices boursiers, au risque d'exposer la troisième banque française à la faillite en raison du montant des positions prises.

L'entreprise face à l'éthique du profit

Le Centre d'Etudes et de Recherches Juridiques en Droit des Affaires a entrepris depuis quelques années une politique de recherches axée sur l'entreprise. Dans une économie libérale, l'entreprise demeurera toujours le centre ou le poumon de l'activité et de l'emploi. Comment réagit-elle face aux mutations (progressives ou soudaines) de son environnement juridique, social, technologique et économique ? La soumission ou la stratégie d'évitement figurent parmi les réactions possibles. C'est ce que tend à montrer le présent ouvrage. L'illicite peut en effet être la conséquence de la complexité du droit. Dans cette hypothèse, il arrive que l'entreprise commette des manquements à la loi, soit du fait de l'ignorance des textes applicables, soit du fait de leur mauvaise interprétation, l'erreur sur le droit étant aujourd'hui admise en particulier en droit pénal. Mais l'illicite peut aussi être le fruit d'une stratégie délibérée de l'entreprise qui commet ainsi une " faute lucrative ". Quoi qu'il en soit, que l'illicite soit celui de l'entreprise ou qu'il soit commis dans l'entreprise, il révèle la singulière complexité de l'acte d'entreprendre.

L'entreprise et l'illicite - Colloque des 29 et 30 novembre 2001

La liberté d'entreprendre implique celle de choisir son activité et son organisation juridique. Implique-t-elle celle de définir sa politique de prix ? Loin d'être un acte de souveraineté, la décision de fixer ses prix est pour l'entreprise une décision de gestion mêlant considérations économiques et stratégie, et faisant l'objet d'un encadrement juridique qui tempère le principe de liberté des prix et de la concurrence officiellement affirmé.

La fixation de ses prix : quelle liberté pour l'entreprise ?

Les risques naturels posent deux questions aux entreprises : celle de la prévention, qui conduit à s'interroger sur les moyens mis en oeuvre pour y parvenir et sur ceux qui en ont la charge, et celle de la gestion du sinistre que constitue l'événement naturel, analysée sous l'angle des responsabilités civile et pénale, des assurances et du régime juridique des aides à la reconstruction.

Travaux du C.E.R.J.D.A Tome 6 ; l'entreprise confrontée aux risques naturels

Moderniser l'économie. Voilà l'ambition de la loi du 4 août 2008, suivie de nombreux décrets et ordonnances. Et il faut bien avouer que sur différents points, une réforme s'imposait. Que dire en effet du régime des sanctions et des incapacités professionnelles ? Trop souvent, peines accessoires, elles frappaient des dirigeants sans que les juges eux-mêmes sachent qu'elles étaient attachées à la peine principale qu'ils prononçaient. Que dire du système dualiste d'autorités de la concurrence que connaissait la France qui confiait la mise en oeuvre de ce droit au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie, alors que la majorité des pays de l'Union européenne a opté pour un système unitaire ? Que dire des lourdeurs administratives qui entravent la création d'entreprises... ? Il fallait effectivement réformer dans un souci de modernisation. Mais la réforme devait-elle être celle de l'économie ou ne devait-elle pas d'abord être celle de l'entreprise ? L'économie est-elle en effet susceptible de modernisation quand nombreux sont les économistes qui enseignent que les lois de l'économie sont immuables et qu'il existerait même une main invisible du marché qui lui permettrait de s'autoréguler ? On connaît sur ce point les théories de l'Ecole de Chicago et de Milton FRIEDMANN. Il n'échappera toutefois à quiconque que répondre que l'économie ne pouvait être modernisée aurait été pour les pouvoirs publics un aveu d'impuissance bien malvenu en ces temps de volontarisme affiché. Dans le même temps, n'est-ce pas l'entreprise qui devrait être au centre de l'attention des pouvoirs publics et de leur volonté modernisatrice ? En permettant, sans toujours en mesurer les conséquences ou les inconvénients, l'apparition d'auto-entrepreneurs, en réglementant les délais de paiement... le législateur reconnaît implicitement mais nécessairement que sa loi de modernisation de l'économie ne pouvait ignorer que l'acteur essentiel de l'économie c'est bien l'entreprise. Il n'est pas de modernisation de l'économie qui n'aille de pair avec celle des entreprises. C'est pourquoi il est heureux qu'à la modernisation des outils, la loi de modernisation de l'économie ait ajouté celle des acteurs et de la police de l'activité.

Entreprises et loi de modernisation de l'économie

Droit Et Pratiques Syndicales En Matiere De Conflit Collectif Du Travail. Actes Du Colloque Des 18 Et 19 Decembre 2000

L'implantation commerciale d'une entreprise est un acte fort reposant à l'origine sur des considérations industrielles ou commerciales. Mais les pouvoirs publics ont introduit des éléments qui pervertissent la rationalité du choix d'implantation, notamment des incitations fiscales. Par ailleurs, des contraintes (environnementales, d'urbanisme) réduisent voire suppriment le désir d'implantation. Celle-ci doit constamment concilier pouvoir public de volonté et pouvoir privé de volonté.

L'implantation commerciale

Comme son nom l'indique, l'entreprise insulaire doit être définie comme celle installée dans une île. Entreprendre en milieu insulaire présente d'incontestables particularités. A cela s'ajoute le phénomène redoutable que constitue la mondialisation de l'économie qui conduit les économies insulaires à se livrer une sévère concurrence d'implantation pour attirer les investisseurs. Les actes du colloque du CERDJA, ici publiés, attirent l'attention sur la singularité de l'acte d'entreprendre en milieu insulaire et esquissent une définition et un régime juridique de l'entreprise insulaire.

L'entreprise insulaire - moyens et contraintes - travaux du cerjda - volume 3

La notation, voilà un terme et une notion avec lesquels toute personne devrait être familiarisée. N'est-on pas en effet noté depuis l'entrée en scolarité, puis à l'université, et enfin dans son parcours professionnel ? Et même dans la vie privée, la notation ne disparaît pas. On sait par exemple qu'aux Etats-Unis, tout citoyen "bénéficie" d'une note de crédit dont dépend étroitement le taux d'intérêt qui lui sera consenti par sa banque, cette note étant elle-même fonction de la qualité des remboursements des précédents crédits ou des incidents de paiement éventuels. Plus largement, on sait que toutes les entreprises, en tout cas celles qui sont correctement gérées, notent ou ont une "opinion" sur leurs clients selon la ponctualité de leurs paiements, ce qui a une incidence par exemple sur le crédit-fournisseur qui pourrait leur être consenti. Désormais, il n'est pas jusqu'aux collectivités locales voire l'Etat lui-même qui ne fassent l'objet d'une notation lorsqu'ils empruntent. La notation est donc devenue essentielle, au point que des entreprises en ont fait l'objet essentiel de leur activité : il s'agit des agences de notation. La notation, qu'elle soit sollicitée par l'entreprise ou imposée, peut porter sur des points très divers. Bien sûr, la notation financière est prépondérante. Mais, de plus en plus fréquemment, notamment avec l'apparition de l'investissement éthique, d'autres aspects sont pris en considération, tels que le respect par l'entreprise notée des normes environnementales ou encore l'inscription de son activité dans une démarche de commerce équitable... Selon que la note sera très flatteuse, le fameux triple A, ou nettement moins, les entreprises notées obtiendront ou perdront des marchés, attireront ou non des investisseurs, se verront accorder ou refuser des ouvertures de crédit ou bénéficieront de taux d'intérêt plus ou moins drastiques... La crise financière qui a frappé le monde entier à partir du second semestre 2008, après avoir pris naissance aux Etats-Unis, a mis au coeur de l'actualité la question de la notation des entreprises, si bien qu'aucun dirigeant sérieux d'une entreprise ne peut plus s'en désintéresser.

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