Préface d'André GiudicelliSi le système juridique favorise le pluralisme des couples, avec la consécration du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS) et du concubinage; s'il conforte un droit commun du couple, corrélativement, il entretient une hiérarchie entre les différents couples. Il oppose d'un côté les unions de droit, représentées par le mariage et le PACS, bénéficiant de multiples droits, et de l'autre, le concubinage, qualifié d'union de fait. À cet égard, les concubins sont privés de nombreux droits voire d'un statut juridique.Certes, le 15 novembre 1999, le législateur a introduit une définition dans le Code civil: l'article 515-8. Mais ce seul article peut-il suffire, vingt ans après, à continuer à régir le concubinage?Ce présent ouvrage, regroupant en grande partie les actes du colloque Le concubinage, entre droit et non-droit qui s'est tenu à Corte les 10 et 11 octobre 2019 à l'Université de Corse Pasquale Paoli, et complété par de nouvelles participations, a pour ambition de réfléchir à l'enrichissement des dispositions juridiques en matière de concubinage.À l'aube du XXIe siècle, ne serait-il pas opportun de reconnaître un statut minimum au profit des concubins et de l'introduire dans le Code civil, à l'image de nombreuses législations étrangères?Ont contribué à l'ouvrage: Sophie Atsarias-Dumas, Jean-Christophe Barbato, Sonia Ben Hadj Yahia, Anne-Marie Caro, Julie Colliot, Sophie Dumas-Lavenac, Yann Favier, Marie Gayet, André Giudicelli, Florence Guillaume, Florence Jean, Guillaume Kessler, Xavier Labbée, Raymond Le Guidec, Jean-Jacques Lemouland, Marie-Laure Papaux van Delden, Laurent Pellizza, Fabienne Tainmont, Alex Tani, Alice Tisserand-Martin, Aline Vignon-Barrault.

Le concubinage : entre droit et non-droit

Les partenariats enregistrés sont les statuts obtenus par des couples de même sexe ou de sexes opposés par enregistrement devant une autorité publique en vue d'obtenir la reconnaissance juridique et sociale de leur relation affective et dont la plupart des effets sont prédéfinis par la loi. A la suite de plusieurs Etats européens, la France a adopté l'institution le 15 novembre 1999 en créant le pacte civil de solidarité. L'expansion de ce nouveau mode d'organisation de la vie de couple risquant de conduire à un important contentieux international, il devient urgent de réfléchir à son appréhension par le droit international. La spécificité de l'institution devrait tout d'abord conduire à la création d'une catégorie de rattachement autonome aux contours suffisamment larges pour accueillir les deux grands modèles de partenariats, les partenariats institutions et les partenariats contrats, et suffisamment restreints pour exclure les unions de fait et les mariages homosexuels. A cette nouvelle catégorie sera associé un rattachement à la loi de l'Etat dont dépendent les autorités qui ont procédé à l'enregistrement afin d'éviter la désignation d'une loi qui ignore l'institution et de garantir la cohérence du statut des partenaires. Cette règle de conflit définie, il conviendra ensuite de déterminer si les partenariats étrangers qui produisent des effets plus importants que le PACS seront susceptibles d'être reconnus en France. L'ordre public et les difficultés de coordination pourraient en effet s'opposer à leur réception dans l'ordre juridique français. L'évolution des mentalités, les principes de droit international privé et l'influence du droit européen invitent cependant à faire preuve de tolérance en posant un principe de reconnaissance de la validité des partenariats étrangers tout en limitant leurs effets selon une approche au cas par cas. Les partenariats étrangers seront finalement traités à l'égal des autres institutions étrangères perturbatrices : loin de remettre en cause les principes de droit international privé, l'apparition de l'institution dans les systèmes, juridiques occidentaux met en lumière la capacité de la matière à appréhender des réalités juridiques nouvelles.

Les partenariats enregistrés en droit international privé

Pourquoi différencier des droits d'accès à un bien foncier ou immobilier au sein d'un même espace géographique ? Comment y parvenir ? Selon un critère de nationalité ou de résidentialité ? Telles sont les questions qui rassemblent les auteurs du présent ouvrage qui s'intéressent aux enjeux et contraintes liés à la mise en oeuvre de doubles marchés en Corse. L'objectif est de proposer une analyse scientifique d'une problématique originale et innovante dans le domaine académique et d'éclairer le débat sociétal en la matière. Le dialogue entre géographes, juristes, et économistes proposé ici s'avère particulièrement fécond et contribue de façon opportune à démêler la complexité du sujet abordé.

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