L'espace judiciaire européen est organisé par des textes fondateurs importants :

Les règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I bis du 10 janvier 2015 La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Les conventions de Lugano du 16 septembre 1988 et du 30 octobre 2007 Ces textes réglementent toutes les questions de compétence et d'exécution des jugements en Europe : définition du tribunal compétent pour statuer sur les litiges, reconnaissance et exécution des décisions de justice sur l'ensemble du territoire européen. Et l'application de ces textes est guidée par une jurisprudence très abondante de la Cour de justice de l'Union européenne.
Points forts Un ouvrage utile non seulement aux étudiants de master et aux universitaires, mais aussi aux praticiens (magistrats, avocats, notaires) qui appliquent ces textes.
De nombreuses annexes pour un accès direct aux textes Deux auteurs reconnus et spécialistes de la matière

Compétence et exécution des jugements en Europe : Règlements 44/2001 et 1215/2012 ; Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007) (7e édition)

Les textes étudiés dans cet ouvrage, Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et règlement 44/2001, portent sur la compétence directe ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un véritable "espace judiciaire européen" en matière civile et commerciale. Leur application est guidée par une riche jurisprudence de la Cour de justice des Communautés. Un processus de révision du règlement 44/2001 est en cours mais n'a pas encore abouti ; aussi seules les idées directrices de cette possible révision seront-elles mentionnées. Dans le cadre de l'AELE, les Conventions de Lugano de 1988, puis de 2007 ont adopté des systèmes " parallèles " d'abord à la Convention de Bruxelles de 1968 puis au règlement 44/2001. La Convention de 2007 est déjà en vigueur entre tous les États de l'Union européenne et la Norvège. Cette quatrième édition, tenant compte de l'évolution des textes et de la jurisprudence, a pour ambition d'être utile non seulement aux universitaires (étudiants et enseignants) s'intéressant au droit international privé communautaire, mais aussi aux praticiens (magistrats, avocats, notaires) qui, de plus en plus souvent, ont à mettre ces textes en pratique.

Compétence et exécution des jugements en Europe

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pose des règles de compétence judiciaire internationale ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions à l'intérieur de l'Union européenne. Portant sur les matières civiles et commerciales, elle est destinée à faciliter la " libre circulation des jugements " dans l'Union. Appliquée depuis le 1er février 1973 entre les six Etats fondateurs du Marché Commun, ce texte, plusieurs fois remanié à l'occasion des élargissements successifs de l'Union (en dernier lieu, par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989) est maintenant en vigueur sur le territoire de 12 Etats de l'Union européenne et les trois nouveaux Etats (Autriche, Finlande et Suède) y adhèreront très probablement dans un bref délai. Une riche jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg en assure une interprétation uniforme.
Le bon fonctionnement de la Convention de Bruxelles avait amené, le 16 septembre 1988, les Etats qui composaient alors l'AELE à signer la Convention de Lugano, dite " convention parallèle " à la Convention de Bruxelles. La Convention de Lugano a déjà été ratifiée dans l'Union européenne par dix Etats (dont la France) et dans l'AELE, par l'Islande, la Suisse et la Norvège. Elle a également été ratifiée par la Finlande et la Suède à l'égard desquelles elle reste applicable tant que ces deux Etats n'ont pas adhéré à la Convention de Bruxelles.
Ces deux conventions permettent la réalisation d'un véritable " espace judiciaire européen " en matière civile et commerciale.

Les Conventions De Bruxelles Et De Lugano. Competence Internationale, Reconnaissance Et Execution Des Jugements En Europe, 2eme Edition

Le 19 septembre 1972, Chypre signait un accord d'association avec la Communauté économique européenne. Depuis le 1er janvier 1988, avec plus de dix ans de retard sur ce que prévoyait cet accord, l'association est entrée dans sa seconde étape qui mènera, au terme d'une période transitoire de quinze ans, à l'établissement d'une union douanière entre les deux partenaires. En s'engageant dans cette voie, Chypre est un des très rares pays en voie de développement à tenter d'établir avec la Communauté des relations étroites qui soient caractérisées par la réciprocité des obligations et non par une aide communautaire au développement. Il s'agit d'un pari risqué, mais important, au point que le Gouvernement chypriote a axé autour de lui toute sa politique de développement. En cas de succès, Chypre se trouvera aux portes de l'adhésion aux Communautés européennes. Cette étude est une tentative de montrer les enjeux politiques et économiques de l'option prise par Chypre, et, par une analyse du fonctionnement de l'association pendant sa première étape, ainsi que par une étude des dispositions qui régissent la deuxième étape en cours, d'évaluer les chances de succès de l'union douanière.

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