Les Conventions De Bruxelles Et De Lugano. Competence Internationale, Reconnaissance Et Execution Des Jugements En Europe, 2eme Edition

Publié par L.G.D.J., le 01 janvier 1996

461 pages

Résumé

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pose des règles de compétence judiciaire internationale ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions à l'intérieur de l'Union européenne. Portant sur les matières civiles et commerciales, elle est destinée à faciliter la " libre circulation des jugements " dans l'Union. Appliquée depuis le 1er février 1973 entre les six Etats fondateurs du Marché Commun, ce texte, plusieurs fois remanié à l'occasion des élargissements successifs de l'Union (en dernier lieu, par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989) est maintenant en vigueur sur le territoire de 12 Etats de l'Union européenne et les trois nouveaux Etats (Autriche, Finlande et Suède) y adhèreront très probablement dans un bref délai. Une riche jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg en assure une interprétation uniforme. Le bon fonctionnement de la Convention de Bruxelles avait amené, le 16 septembre 1988, les Etats qui composaient alors l'AELE à signer la Convention de Lugano, dite " convention parallèle " à la Convention de Bruxelles. La Convention de Lugano a déjà été ratifiée dans l'Union européenne par dix Etats (dont la France) et dans l'AELE, par l'Islande, la Suisse et la Norvège. Elle a également été ratifiée par la Finlande et la Suède à l'égard desquelles elle reste applicable tant que ces deux Etats n'ont pas adhéré à la Convention de Bruxelles. Ces deux conventions permettent la réalisation d'un véritable " espace judiciaire européen " en matière civile et commerciale.

Compétence et exécution des jugements en Europe

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L'association de Chypre à la CEE

Compétence et exécution des jugements en Europe : Règlements 44/2001 et 1215/2012 ; Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007) (7e édition)

L'association de Chypre à la CEE

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