L'immunité... Le mot est chargé de sens. L'objet d'une immunité est de protéger son bénéficiaire afin qu'il puisse exercer ses fonctions avec toute l'indépendance requise. Du point de vue pénal, elle prive le ministère public de la possibilité d'engager des poursuites contre l'auteur d'une infraction qui en bénéficie ou, si elle est reconnue ultérieurement, elle empêche le prononcé d'une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou le prononcé d'une décision sur le fond. L'immunité en matière pénale a déjà fait l'objet de nombreux développements, notamment à l'égard des immunités diplomatiques, familiales et parlementaires. Mais, si beaucoup a déjà été dit et écrit, cela ne signifie pas qu'elle a perdu de son intérêt En effet, si l'on rappelle une de ses définitions présentée par le Vocabulaire juridique (PUF), elle est une " cause d'impunité qui, tenant à la situation particulière de l'auteur d'une infraction au moment où il commet celle-ci, s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin ". L'actualité d'affaires médiatisées, tant en France qu'à l'étranger, se charge de rappeler l'existence de la règle mais n'en donne pas des illustrations probantes. Souvent l'immunité est invoquée sans que l'on soit certain qu'il s'agisse bien d'elle. La confusion avec l'impunité ou l'inviolabilité est ainsi souvent entretenue. Une nouvelle expertise de l'immunité pénale, ou plutôt des immunités pénales, est utile pour se rappeler de cette règle qui perturbe le principe d'égalité du citoyen devant la loi.

Les immunités pénales - Actualités d'une question ancienne

A jour de l'ordonnance du 23 février 2010 relative à la réforme de l'hôpital et aux patients, de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, et des décrets relatifs à la télémédecine de 2010 et à l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de 2011, cet ouvrage propose une présentation synthétique de la déontologie des professions médicales et de santé. Sont abordés la règle déontologique et les moyens ordinaux et de procédure disciplinaire institués par le Code de la santé publique pour faire respecter la déontologie des professions médicales de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pour la profession de pharmacien ainsi que pour les auxiliaires médicaux organisés en ordres : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Destiné au professionnel de santé soumis à un code de déontologie, aux structures hospitalières accueillant ces professionnels, comme à toute personne intéressée par le sujet, cet ouvrage présente la nature et l'objet de la règle déontologique, les droits et les obligations déontologiques de chaque profession avec une vision ouverte aux autres professionnels de santé.

Déontologie des professions médicales et de santé

L'ouvrage est la publication d'un colloque qui a lui-même été le point d'orgue d'une recherche collective, financée par l'Agence Nationale Recherche (ANR). Outre le CEPRISCA, Le Laboratoires d'Etudes Sociolinguistiques sur les Contacts de Langues et la Politique Linguistique (LESCLaP), qui se consacre notamment à la détermination des définitions et dictionnaires en linguistique, y a été également associé. Cette recherche a consisté à collecter les définitions textuelles de tous les codes de droit positif afin d'enrichir la connaissance du droit par une méthode exhaustive de son exploration substantielle. Il en est ressortit un certain nombre de constats, communs ou variables aux différentes branches du droit. L'ouvrage est donc consacré aux définitions légales dans les différentes branches du droit (notamment droit fiscal, droit pénal, droit européen, droit civil, droit médical) et bénéficie de l'éclairage de linguistes, spécialistes de la définition lexicographique, et de philosophes.

Dicodex - Réflexions sur les définitions juridiques codifiées

Des leçons détaillées, des repères incontournables et des compléments pour gagner des points. Des sujets corrigés, classiques ou difficiles, pour s'entraîner avant l'examen. Un questionnaire de 100 QCM pour faire le point sur ses connaissances. Une sélection de lectures pour aller plus loin. Un index des notions.

Leçons de droit des biens

L'usage social de références historiques attachées à la féodalité se traduit-il en droit ? En mobilisant les notions féodales entendues dans leur acception retenue par les Révolutionnaires de 1789, l'ouvrage se propose d'ouvrir une perspective d'évolution du droit. Si un retour au droit féodal du Xllle siècle est irréel, il est permis de s'interroger sur l'effacement programmé de ce droit par la Révolution de 1789 et, en conséquence, sur la réalité contemporaine du droit. En proposant des clefs de compréhension du droit contemporain, des notions issues de la féodalité permettent de démontrer que les principes posés voici plus de deux siècles sont aujourd'hui déclinants. Ce déclin place le droit à une croisée des chemins et ouvre des perspectives d'évolutions. Le néo-féodalisme est une hypothèse plausible d'évolution qui a le mérite de rattacher historiquement le droit à son futur.

L'hypothèse du néo-féodalisme - Le droit à une nouvelle croisée des chemins

Il est souvent reproché au droit de l'environnement d'être trop complexe et aux services de l'Etat de laisser impunis les auteurs d'infractions. Ce double mouvement concourt à diffuser le sentiment que le droit de l'environnement n'est pas respecté, qu'il est ineffectif. Qu'en est-il en réalité ? La présente étude, réalisée avec le soutien du GIP Mission Droit et Justice du Ministère de la Justice, répond à cette question, en faisant le choix de limiter géographiquement le domaine d'analyse. Son objet est en effet le respect des normes environnementales dans la Région Picardie, envisagé sous l'angle du fonctionnement des polices et des services de la justice. L'analyse se base sur un dépouillement des contentieux judiciaires et administratifs locaux, ainsi que sur des enquêtes et entretiens auprès des agents économiques et politiques territoriaux et du monde associatif. Condition nécessaire pour une évaluation fine et réaliste de l'effectivité de normes environnementales d'importance et de complexité inégales et dont l'application repose sur la mobilisation de nombreux acteurs, cette méthode conduit à des conclusions s'inscrivant en faux contre certains préjugés. Il en va notamment ainsi de l'importance supposée des services de police générale dans la répression des atteintes à l'environnement ou du désintérêt que manifesterait la justice pour ces affaires au vu du nombre élevé de classements sans suite. C'est un message qu'il convient de faire passer auprès des agents poursuivants et des associations pour montrer l'utilité de leur action.

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