Les immunités pénales - Actualités d'une question ancienne

Publié par CEPRISCA PUF, le 23 février 2011

196 pages

Résumé

L'immunité... Le mot est chargé de sens. L'objet d'une immunité est de protéger son bénéficiaire afin qu'il puisse exercer ses fonctions avec toute l'indépendance requise. Du point de vue pénal, elle prive le ministère public de la possibilité d'engager des poursuites contre l'auteur d'une infraction qui en bénéficie ou, si elle est reconnue ultérieurement, elle empêche le prononcé d'une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou le prononcé d'une décision sur le fond. L'immunité en matière pénale a déjà fait l'objet de nombreux développements, notamment à l'égard des immunités diplomatiques, familiales et parlementaires. Mais, si beaucoup a déjà été dit et écrit, cela ne signifie pas qu'elle a perdu de son intérêt En effet, si l'on rappelle une de ses définitions présentée par le Vocabulaire juridique (PUF), elle est une " cause d'impunité qui, tenant à la situation particulière de l'auteur d'une infraction au moment où il commet celle-ci, s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin ". L'actualité d'affaires médiatisées, tant en France qu'à l'étranger, se charge de rappeler l'existence de la règle mais n'en donne pas des illustrations probantes. Souvent l'immunité est invoquée sans que l'on soit certain qu'il s'agisse bien d'elle. La confusion avec l'impunité ou l'inviolabilité est ainsi souvent entretenue. Une nouvelle expertise de l'immunité pénale, ou plutôt des immunités pénales, est utile pour se rappeler de cette règle qui perturbe le principe d'égalité du citoyen devant la loi.

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