Les droits de l'enfant à naître - Le statut juridique de l'enfant à naître et l'influence des techniques de procréation médicalement assistée sur le droit de la filiation. Etude de droit civil

L'ouvrage expose les principales règles issues de la loi « Pot-pourri VIII » du 21 décembre 2018, ainsi que de la loi du 13 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.

La loi du 21 décembre 2018 a introduit des modifications impactant plusieurs domaines du droit familial. De nouvelles règles s'appliquent au régime de la protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs vulnérables.

La loi modifie également les règles applicables au nom de l'enfant majeur et contient des dispositions nouvelles relatives à la levée des prohibitions de mariage.

En droit de la filiation, certains enseignements de la Cour constitutionnelle sont intégrés dans le texte légal.

Et dans la matière des contributions alimentaires, la loi impose désormais certaines mentions obligatoires dans les conventions d'accord, dont les orateurs analyseront les applications pratiques, en ce compris leur aspect fiscal.

Enfin, par la loi du 13 avril 2019, le législateur a adopté le livre 8 du nouveau Code civil, qui réforme le droit de la preuve, notamment en portant le seuil de la preuve écrite à 3.500 EUR et en intégrant la dimension électronique des documents.

Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit preuve appliquée au droit familial

Actualités en droit des successions et libéralités

Cour constitutionnelle et droit familial

La procréation médicalement assistée permet chaque année à un nombre de plus en plus élevé de couples d'accéder à la parenté. Dans le même temps, la pratique de la gestation pour autrui se développe tant en milieu hospitalier qu'en dehors de tout encadrement médical. La PMA est désormais sollicitée dans le cadre de projets parentaux aux configurations inédites : tant par des couples de même sexe ou de sexe différent que par un parent unique ou par des parents détachés de tout projet de couple. La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes encadre la pratique des nouveaux modes de procréation au sein des centres agréés et contient des dispositions applicables à la filiation de l'enfant. La mise en oeuvre de la PMA repose donc sur une interaction étroite entre le droit et la pratique médicale, le centre qui accueille le projet parental étant appelé à mobiliser les instruments juridiques grâce auxquels la filiation de l'enfant issu de la PMA pourra être établie. A l'image de cette collaboration entre les deux disciplines, le présent ouvrage issu de la journée d'étude du 20 octobre 2017 dresse un état des lieux des règles en vigueur, nourri par une doctrine et une jurisprudence de plus en plus abondantes, à la lumière des questionnements des médecins exerçant dans les centres de PMA, qui ont inspiré et stimulé les débats. Les développements juridiques et centrés sur la bioéthique se veulent à la portée de tous publics.

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