L'interventionnisme économique est loin de relever d'un monopole étatique. Les collectivités peuvent agir. Elles peuvent prendre en charge certaines activités économiques par la création de services publics locaux. Elles peuvent aussi octroyer des aides aux entreprises. Plus discrète, cette aide fait souvent l'actualité. D'abord, l'actualité politique : les collectivités territoriales doivent aider une entreprise en difficulté sur leur territoire. Ensuite, l'actualité financière : de nombreux rapports, notamment de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des Finances, ont pu s'interroger sur la pertinence et l'efficacité des aides. Enfin, l'actualité juridique : la loi NOTRe du 7 août 2015 ou bien la circulaire du Premier ministre du 5 février 2019. Et que dire de la période actuelle de crise économique, marquée par la volonté des collectivités d'aider les entreprises ?

Les aides économiques locales : de quel droit ?

L'interventionnisme économique est loin de relever d'un monopole étatique. Les collectivités et leurs groupements peuvent agir de deux manières. D'une part, elles peuvent prendre en charge certaines activités à caractère économique parle biais de la création de services publics locaux. D'autre part, elles peuvent octroyer des aides aux entreprises. Plus discrète, cette seconde manière d'agir n'en fait pas moins régulièrement la une de l'actualité. D'abord, l'actualité politique : régulièrement, les collectivités territoriales se retrouvent dans la situation de devoir aider une entreprise en difficulté située sur leur territoire. Ensuite, l'actualité financière : de nombreux rapports, notamment de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des Finances, ont pu s'interroger sur la pertinence et l'efficacité de ces aides. Enfin, l'actualité juridique : la loi NOTRe du 7 août 2015 et ses textes d'application ont revu la gouvernance de ces aides et affirmé la primauté de l'échelon régional ; la circulaire du Premier ministre en date du 5 février 2019 a rappelé que le régime de ces aides est fortement influencé par le droit de l'Union européenne. Et que dire de la période actuelle, marquée par la volonté des collectivités d'aider les entreprises confrontées à la crise économique résultant de l'épidémie de Covid-19 ?

La confiance est dans l'air du temps. D'un côté, elle semble être devenue un but politique que le législateur s'efforce de poursuivre par des textes comme la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ou celle du 23 mars 2019 pour la réforme de la justice. De l'autre, elle fait l'objet d'un renouveau dans le discours juridique. Le principe européen de protection de la confiance légitime exerce une influence de plus en plus importante sur le droit français. Et les dispositifs de confiance se multiplient. Il s'agit d'analyser cet engouement pour la confiance en mettant en avant ses difficultés et les tensions qu'elle suscite.

Confiance et droit public

La confiance est dans l'air du temps. D'un côté, celle-ci semble être devenue un but politique que le législateur s'efforce de poursuivre par le biais de textes dédiés comme par exemple la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ou la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, justifiée par la volonté de "rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice". De l'autre, elle fait l'objet d'un renouveau dans le discours juridique. D'une part, le principe européen de protection de la confiance légitime, qui renvoie à l'attente de la part du justiciable d'une prévisibilité et d'une stabilité des normes, exerce une influence de plus en plus importante sur le droit français. D'autre part se multiplient les dispositifs - textuels ou jurisprudentiels - de confiance, ayant pour objet de renforcer la transparence, la déontologie, l'intelligibilité du droit ou encore la sécurité juridique. Cet engouement pour la confiance peut apparaître suspect et appelle assurément une posture critique, non seulement pour ne pas céder aux effets de mode, mais pour comprendre et analyser un tel phénomène. Il convient donc de se méfier de la confiance ! Les contributions réunies dans le présent ouvrage le montrent parfaitement : si elles attestent de la montée en puissance de la confiance, elles n'en témoignent pas moins des difficultés et des tensions affectant son usage dans le champ du droit public.

Après l'épisode des années 1980 et celui du début des années 2000, une nouvelle vague de réforme territoriale a déferlé à partir de 2008 avec notamment la loi RCT en 2010, la loi MAPTAM en 2014 et la loi NOTRe en 2015. En 10 ans, ces différents textes ont dessiné les contours d'un nouveau système territorial, marqué par trois caractéristiques. D'abord, longtemps considérée comme proscrite par le caractère unitaire de l'Etat français et le principe d'égalité, la différenciation territoriale a connu d'importants progrès : d'un côté, l'administration territoriale urbaine et l'administration territoriale rurale se distinguent plus nettement ; de l'autre, les intercommunalités et les métropoles sont soumises à une multitude de statuts, adaptés à leurs spécificités. Ensuite, on a assisté à un mouvement de recomposition des institutions locales autour de deux pivots : alors que l'échelon intercommunal constitue désormais une alternative solide à l'émiettement communal, l'échelon régional a su renforcer ses atouts pour devenir le niveau du pilotage stratégique. Enfin, le législateur ne semble plus hésiter rendre les schémas et plans, principalement ceux élaborés par les régions, opposables aux collectivités sous-jacentes ; en d'autres termes, à poser les germes d'une hiérarchisation dans un système qui y est par tradition rebelle. Cette décennie réformatrice a également conduit, sur un plan fonctionnel, à la mise en place de nouveaux équilibres : entre l'Etat et les collectivités territoriales, entre les collectivités territoriales elles-mêmes, mais également entre celles-ci et leurs groupements. De nouveaux équilibres dont il n'est pas certain qu'ils soient en plein accord avec le "pacte girondin" appelé de ses voeux par le président de la République, Emmanuel Macron. L'ambition de cet ouvrage collectif, tiré de la 10e édition des Rendez-vous du local à Sciences Po, est précisément de les mettre au jour et de s'interroger sur leur portée. Par le croisement de regards d'universitaires, d'élus locaux, de parlementaires et d'administrateurs territoriaux, il offre une approche originale et inédite de la question.

Les nouveaux équilibres de l'action publique locale - Retour sur 10 ans de réforme territoriale

Les capitales peuvent être définies de manière stipulative comme les villes où siègent les plus hautes autorités de l'Etat. Symboles de l'unité nationale, centres de l'activité diplomatique, elles sont situées au coeur de l'Etat et à l'origine de tensions entre l'intérêt local et l'intérêt national. Les études qui leur sont consacrées sont pourtant peu nombreuses, ce qui est doublement paradoxal. Premièrement, alors que les travaux sur l'action publique locale se sont multipliés, ceux-ci portent généralement sur la territorialisation du droit et sur l'impact de la décentralisation sur l'élaboration des politiques publiques locales, jamais ou quasiment jamais sur Paris et a fortiori sur les villes capitales. Deuxièmement, alors que les ouvrages et articles de géographes ou de juristes anglo-saxons sont relativement nombreux sur le thème des villes capitales, celui-ci reste quasiment inexploré par les juristes français. Le présent ouvrage se propose précisément de le défricher. Plus spécialement, l'hypothèse à vérifier est celle selon laquelle les villes-capitales sont le miroir de l'Etat, à savoir une sorte de totem de l'organisation politico-administrative de celui-ci. Actes du colloque organisé par le laboratoire d'études juridiques et politiques (LEJEP) de l'université de Cergy-Pontoise et par le centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques (CERSA) de l'université Panthéon-Assas.

Les villes capitales, miroirs de l'Etat ?

Aux termes de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, " la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée ". Toutefois, la position de la police est pour le moins délicate, surtout dans un État démocratique, ne fût-ce que parce que cette police doit aussi bien veiller à l'exécution des décisions du pouvoir politique qu'à informer celui-ci. Ainsi s'explique-t-on que la police soit considérée comme un pouvoir régalien, un attribut fondamental de l'État, un élément nécessaire à toute action politique. Ainsi s'explique-t-on également que les gouvernements soient particulièrement tentés de renforcer leur influence sur la police.
Comment mesurer alors le degré de pénétration de la politique dans la police ? Comment le principe de séparation de l'administration et du pouvoir politique et celui de la subordination de l'administration au pouvoir politique (articles 20 et 21 de la Constitution) sont-ils aménagés à la police ? L'analyse de l'impact sur l'institution policière des alternances politiques intervenues depuis 1981 permet d'identifier les relations d'interdépendance entre politique et police.

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