La légalité de l’action externe de l’Union européenne soulève des questions toujours plus nombreuses et aiguës, liées à l’affirmation progressive de l’Union comme acteur à part entière dans le concert des nations. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit une procédure exceptionnelle en droit international public, permettant à la Cour de justice de se prononcer par voie d’avis sur la compatibilité avec ce même Traité ainsi qu’avec le Traité sur l’Union européenne d’un accord international dont l’Union envisage la conclusion. La particularité principale de cette procédure juridictionnelle est qu’il s’agit de la seule, en droit de l’Union, par laquelle la Cour de justice peut être appelée à contrôler la légalité d’un acte qui n’existe pas encore, ce qui ne manque pas de poser question s’agissant des limites du pouvoir du juge au stade de la préparation d’un acte. Cette procédure, qui ne peut être mue qu’à l’initiative d’acteurs institutionnels, a fait l’objet d’une attention limitée dans la littérature académique. Elle a pourtant été l’un des outils majeurs du développement de la personnalité juridique internationale de la Communauté et, ensuite, de l’Union, en particulier pour ce qui est de la répartition verticale des compétences externes et de la préservation de l’autonomie de l’ordre juridique communautaire/de l’Union. Cette procédure n’a d’ailleurs pas encore révélé l’ensemble de ses potentialités, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux dans le développement de l’Union sur la scène internationale, la légitimité démocratique de l’action externe de l’Union et la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). 
La présente thèse examine en profondeur la procédure d’avis et la met en perspective avec les procédures a posteriori, lesquelles permettent d’examiner la légalité d’un acte portant conclusion d’un accord international par l’Union européenne. Après avoir exploré les motivations qui ont présidé à l’insertion de la procédure d’avis dans le Traité de Rome, et les sources qui ont pu inspirer ses concepteurs, sont examinés les apports principaux des procédures d’avis traitées à ce jour par la Cour de justice. Le fonctionnement pratique de la procédure d’avis et ses nombreuses spécificités procédurales sont ensuite étudiés et critiqués. Enfin, la procédure d’avis est replacée dans la perspective de l’architecture institutionnelle complexe de l’Union. Par-delà sa nature exceptionnelle, la procédure d’avis s’avère instructive pour toute personne qui souhaite comprendre les subtilités de la dimension juridictionnelle de l’action extérieure de l’Union. Elle est révélatrice également de certains des défis majeurs que la Cour de justice aura à relever dans la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne.

La procédure d'avis devant la cour de justice de l'Union européenne

Le présent volume de la troisième édition du Commentaire J Mégret est, par les hasards du calendrier, le deuxième de la grande matière «Relations extérieures». Il traite de plusieurs questions essentielles qui se posent dans tous les domaines des relations extérieures de l'Union européenne et, à ce titre, il constitue le complément nécessaire des autres volumes relevant de cette grande matière. Ces questions méritent qu'on les examine en tenant compte des particularités de l'Union européenne, tant le droit international continue à avoir certaines difficultés à s'adapter au phénomène inhabituel que constitue l'Union européenne. Elles sont traitées ici en profondeur, par d'éminents spécialistes, académiques ou praticiens, qui ont fait appel à leurs connaissances, leur expérience et leur mémoire. L'ouvrage s'ouvre par un chapitre consacré à la personnalité juridique internationale de l'Union, à savoir sa capacité à être sujet de droits et d'obligations sur le plan international. Cette contribution met en lumière certains aspects peu connus du droit des relations extérieures, en particulier la responsabilité de l'Union du fait de sa participation à une organisation internationale, illustrée par l'affaire Maclaine Watson. Le chapitre II, qui détaille ces droits et obligations internationales de l'Union, permet de prendre la mesure de la complexité des rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit international, par exemple s'agissant de la manière de faire valoir la responsabilité internationale active ou passive de l'Union européenne, ou encore des accords «mixtes», du sort des accords conclus par des Etats membres, de l'effet de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la charte des Nations unies ou encore de l'Union européenne face aux normes impératives de droit international. S'ensuit, au chapitre III, une analyse du rôle de l'Union comme acteur international et membre d'organisations internationales, et notamment des difficultés que rencontre l'Union à trouver une place adéquate dans le système des Nations unies. Le chapitre IV porte quant à lui sur la mise en oeuvre des accords internationaux en droit de l'Union, avec des constatations particulièrement intéressantes, comme celle que la mise en oeuvre d'obligations du GATT en droit de l'Union passe «essentiellement par l'abstention de la part de l'Union et des Etats membres de toute action contraire». Enfin, le chapitre V se penche sur les effets des accords internationaux dans le droit de l'Union. L'analyse de plusieurs arrêts récents, comme l'arrêt Air Transportation of America, relatif à l'effet dans l'ordre juridique de l'Union du protocole de Kyoto, et l'arrêt Kadi I, qui affirme la primauté des droits fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union sur une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, démontre, si besoin en était, combien ce thème reste d'une grande actualité.

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