La procédure d'avis devant la cour de justice de l'Union européenne

Publié par Bruylant (Emile), le 08 novembre 2011

670 pages

Résumé

La légalité de l’action externe de l’Union européenne soulève des questions toujours plus nombreuses et aiguës, liées à l’affirmation progressive de l’Union comme acteur à part entière dans le concert des nations. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit une procédure exceptionnelle en droit international public, permettant à la Cour de justice de se prononcer par voie d’avis sur la compatibilité avec ce même Traité ainsi qu’avec le Traité sur l’Union européenne d’un accord international dont l’Union envisage la conclusion. La particularité principale de cette procédure juridictionnelle est qu’il s’agit de la seule, en droit de l’Union, par laquelle la Cour de justice peut être appelée à contrôler la légalité d’un acte qui n’existe pas encore, ce qui ne manque pas de poser question s’agissant des limites du pouvoir du juge au stade de la préparation d’un acte. Cette procédure, qui ne peut être mue qu’à l’initiative d’acteurs institutionnels, a fait l’objet d’une attention limitée dans la littérature académique. Elle a pourtant été l’un des outils majeurs du développement de la personnalité juridique internationale de la Communauté et, ensuite, de l’Union, en particulier pour ce qui est de la répartition verticale des compétences externes et de la préservation de l’autonomie de l’ordre juridique communautaire/de l’Union. Cette procédure n’a d’ailleurs pas encore révélé l’ensemble de ses potentialités, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux dans le développement de l’Union sur la scène internationale, la légitimité démocratique de l’action externe de l’Union et la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La présente thèse examine en profondeur la procédure d’avis et la met en perspective avec les procédures a posteriori, lesquelles permettent d’examiner la légalité d’un acte portant conclusion d’un accord international par l’Union européenne. Après avoir exploré les motivations qui ont présidé à l’insertion de la procédure d’avis dans le Traité de Rome, et les sources qui ont pu inspirer ses concepteurs, sont examinés les apports principaux des procédures d’avis traitées à ce jour par la Cour de justice. Le fonctionnement pratique de la procédure d’avis et ses nombreuses spécificités procédurales sont ensuite étudiés et critiqués. Enfin, la procédure d’avis est replacée dans la perspective de l’architecture institutionnelle complexe de l’Union. Par-delà sa nature exceptionnelle, la procédure d’avis s’avère instructive pour toute personne qui souhaite comprendre les subtilités de la dimension juridictionnelle de l’action extérieure de l’Union. Elle est révélatrice également de certains des défis majeurs que la Cour de justice aura à relever dans la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne.

L'Union européenne comme acteur international

La procédure d'avis devant la cour de justice de l'Union européenne

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