La Nouvelle Loi sur la Médiation - Actes du colloque du CEPANI du 21 avril 2005, édition bilingue français-flamand

Le droit procédural propre à la saisie immobilière a été très impacté par la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, "Insolvabilité des entreprises" , dans le Code de droit économique, modifiée par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises dont l'intitulé est incomplet puisqu'il s'agit non seulement d'abroger et de remplacer les lois du 8 août 1997 sur la faillite et du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, mais aussi et entre autres d'introduire dans le Code judiciaire la vente judiciaire dématérialisée, d'y supprimer la surenchère, d'y modifier la procédure de folle enchère, tout en articulant mieux la saisie immobilière avec la réalisation de l'immeuble (un soin particulier étant apporté à l'immeuble indivis) en cas de règlement collectif de dettes, de faillite et de réorganisation judiciaire. Au plan procédural, six lois dites "pots-pourris" et spécialement les "potspourris" 1er, 5 et 6 des 19 octobre 2015, 6 juillet 2017 et 25 mai 2018 ont complètement bousculé la procédure judiciaire. De manière plus ponctuelle, d'autres lois ont retenu l'attention, notamment les lois du 11 juillet 2013 et du 25 décembre 2016 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières, la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, la loi du 18 juin 2018 portant dispositions en matière de droit civil (en l'espèce la copropriété) et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

La saisie immobilière

Le présent ouvrage décrit l’organisation du service public de la justice en Belgique et la compétence de ses différentes juridictions. Il débute par une approche générale de cette institution, où sont étudiés successivement les principes fondamentaux régissant le pouvoir judiciaire : l’acte de juger, le monopole de l’État pour rendre la justice et les modes alternatifs de règlement des litiges, les caractéristiques fondamentales du service public de la justice au regard des exigences du procès équitable, le statut constitutionnel du pouvoir judiciaire et les grands principes consacrés par le Code judiciaire.  Une fois ces principes essentiels étudiés, les différentes juridictions du pouvoir judiciaire belge sont décrites successivement, de la justice de paix à la Cour de cassation.  Une ultime approche analyse le statut des différents acteurs de l’ordre judiciaire et de ses auxiliaires : la magistrature assise, le ministère public, le référendaire et le juriste de parquet, le greffier, l’huissier et l’avocat. L’ouvrage se termine par un aperçu général de la compétence matérielle et territoriale des différentes juridictions.  De la sorte, sont étudiées dans ce livre les trois premières parties du Code judiciaire, l’examen de la procédure civile au sens large et des voies d’exécution étant dévolu au Tome 2.  Cette deuxième édition intègre les importantes lois de 2013 et 2014 (réforme des ressorts des juridictions, création du tribunal de la famille et de la jeunesse,…) dans la mesure où elles modifient de manière substantielle l’organisation judiciaire et la compétence.

Droit judiciaire

L'efficacite de la justice civile en europe

Depuis 2010, année de la sortie de presse de l'édition précédente de cet ouvrage, la matière des ventes judiciaires d'immeubles a été très substantiellement modifiée voire transformée sous l'effet de très nombreuses lois nouvelles et plus spécialement, d'une part, la loi du 17 mars 2013 (modifiée par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, Mon. b. , 31 décembre 2018) réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine et d'autre part, la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, "Insolvabilité des entreprises" , dans le Code de droit économique, modifiée par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises. Non seulement la loi précitée du 11 août 2017 abroge et remplace la loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises mais aussi, alors que son intitulé n'en fait pas mention, elle remplace et complète, entre autres, les articles 1186 à 1193ter du Code judiciaire, soit les ventes judiciaires d'immeubles. L'effervescence législative ne s'est pas limitée à ces lois qui ont donné une nouvelle physionomie à cette matière. Ainsi, six lois dites "pots-pourris" et spécialement les "pots-pourris" 1er, 5 et 6 des 19 octobre 2015, 6 juillet 2017 et 25 mai 2018 ont complètement bousculé la procédure judiciaire. Les précédentes éditions du traité rédigées en 1994 et 1999 pour la collection du Répertoire Notarial étaient l'oeuvre de Monsieur le Notaire François Herinckx, qui avait encore participé à l'édition de 2010 avant de préférer passer complètement le relais. La présente édition est rénovée par Monsieur Georges de Leval, sauf en ce qui concerne le droit international privé qui est l'oeuvre de Monsieur Laurent Barnich.

Les ventes judiciaires d'immeubles

Alors que se développe un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, la question du contentieux social n'a jamais fait, à ce jour, l'objet d'une approche particulière et approfondie. Il a semblé important d'y procéder de manière systématique.
Tout en tenant compte des implications croissantes des phénomènes économiques et sociaux, de l'importance prise par les normes européennes et de l'évolution de la nature des litiges et de leurs modes de règlement, les rapporteurs ont présenté une vaste fresque du droit comparé du contentieux social au sens large dans sa dimension tant individuelle et collective que sociale, économique et juridique. Rarement autant de thèmes sur la résolution des conflits sociaux n'auront été réunis et approfondis en mobilisant toutes les ressources du droit européen, du droit comparé, du droit national, de la sociologie et de l'économie.

Espace Judiciaire Et Social Europeen. Actes Du Colloque Des 5 Et 6 Novembre 2001

Depuis 2000, année de la sortie de presse de la deuxième édition de ce traité, la matière des ventes judiciaires d'immeubles a été profondément transformée sous l'effet d'importantes modifications législatives concernant tant le droit civil que le droit judiciaire des absents, de l'autorité parentale, de la minorité et de l'administration provisoire des biens appartenant à un majeur. Dans ce contexte, à la suite de la suppression, par la loi du 29 avril 2001, du conseil de famille et de l'homologation de certains de ses actes par le tribunal de première instance, les prérogatives du juge de paix ont été substantiellement étendues et la procédure préalable à la vente publique, qu'elle émane soit de l'incapable ou de son représentant (c. jud., art. 1186) soit des copropriétaires majeurs (c. jud., art. 1187), a été considérablement simplifiée et dans une large mesure uniformisée.

En droit commercial, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire a été abrogée par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises tandis que la loi du 8 août 1997 sur les faillites a fait l'objet de plusieurs modifications législatives.

De nouvelles procédures, telle celle du règlement collectif de dettes, influencent, elles aussi, la matière.

Outre les modifications législatives, il fallait tenir compte de l'évolution des éclairages jurisprudentiels et doctrinaux favorisant une meilleure application uniforme des règles.

Ainsi le droit de la vente judiciaire des immeubles se présente-t-il actuellement sous un jour nouveau, qui justifie la publication d'un commentaire rénové.

Sur le plan documentaire, l'attention est attirée sur la préférence donnée aux traités du répertoire notarial prioritairement mentionnés dans la bibliographie. ce mode opératoire, rendu possible grâce à la publication de nombreux traités dans des matières connexes, a permis d'alléger l'appareil des références.

Les première et deuxième éditions de ce traité, publiées dans la collection du Répertoire Notarial, étaient l'oeuvre de Monsieur le Notaire François Herinckx. La première édition a été couronnée du prix Genin 1994. Cette troisième édition a été rédigée à « mains multiples ». Si elle est principalement l'oeuvre de Monsieur Georges de Leval, le travail n'a été possible que sur la base des première et deuxième éditions de Monsieur François Herinckx, lequel a procédé à la relecture approfondie de la troisième édition et formulé des observations qui ont permis d'enrichir le manuscrit.

Quant au droit international privé, il est l'oeuvre d'un éminent spécialiste, Maître Laurent Barnich.

Tiré à part du Répertoire Notarial.

La Nouvelle Loi sur la Médiation - Actes du colloque du CEPANI du 21 avril 2005, édition bilingue français-flamand

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