La saisie immobilière

La Nouvelle Loi sur la Médiation - Actes du colloque du CEPANI du 21 avril 2005, édition bilingue français-flamand

Le droit procédural propre à la saisie immobilière a été très impacté par la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, "Insolvabilité des entreprises" , dans le Code de droit économique, modifiée par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises dont l'intitulé est incomplet puisqu'il s'agit non seulement d'abroger et de remplacer les lois du 8 août 1997 sur la faillite et du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, mais aussi et entre autres d'introduire dans le Code judiciaire la vente judiciaire dématérialisée, d'y supprimer la surenchère, d'y modifier la procédure de folle enchère, tout en articulant mieux la saisie immobilière avec la réalisation de l'immeuble (un soin particulier étant apporté à l'immeuble indivis) en cas de règlement collectif de dettes, de faillite et de réorganisation judiciaire. Au plan procédural, six lois dites "pots-pourris" et spécialement les "potspourris" 1er, 5 et 6 des 19 octobre 2015, 6 juillet 2017 et 25 mai 2018 ont complètement bousculé la procédure judiciaire. De manière plus ponctuelle, d'autres lois ont retenu l'attention, notamment les lois du 11 juillet 2013 et du 25 décembre 2016 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières, la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, la loi du 18 juin 2018 portant dispositions en matière de droit civil (en l'espèce la copropriété) et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

L'efficacite de la justice civile en europe

Alliant la théorie à la pratique, cet ouvrage est entièrement consacré à l'expertise judiciaire, civile et pénale. Dans un premier temps, les auteurs présentent le statut et la déontologie de l'expert en y intégrant les nouvelles règles relatives au registre national des experts judiciaires et font le point sur l'état actuel de la procédure civile et pénale de l'expertise.

Théorie et pratique de l'expertise civile et pénale

Les principes fondamentaux du droit judiciaire, les différentes juridictions existantes, leur organisation et leurs compétences.
Cette troisième édition, revue et augmentée, traite de manière exhaustive, systématique et rigoureuse des principes fondamentaux du droit judiciaire, des différentes juridictions existantes et de leur organisation.

Droit judiciaire Tome 1 ; institutions judiciaires

L'effet de la décision de justice - Contentieux européens, constitutionnel, civil et pénal

Précis de droit judiciaire - Tome 1, Les institutions judiciaires : organisation et éléments de compétence

Le présent ouvrage décrit l’organisation du service public de la justice en Belgique et la compétence de ses différentes juridictions. Il débute par une approche générale de cette institution, où sont étudiés successivement les principes fondamentaux régissant le pouvoir judiciaire : l’acte de juger, le monopole de l’État pour rendre la justice et les modes alternatifs de règlement des litiges, les caractéristiques fondamentales du service public de la justice au regard des exigences du procès équitable, le statut constitutionnel du pouvoir judiciaire et les grands principes consacrés par le Code judiciaire.  Une fois ces principes essentiels étudiés, les différentes juridictions du pouvoir judiciaire belge sont décrites successivement, de la justice de paix à la Cour de cassation.  Une ultime approche analyse le statut des différents acteurs de l’ordre judiciaire et de ses auxiliaires : la magistrature assise, le ministère public, le référendaire et le juriste de parquet, le greffier, l’huissier et l’avocat. L’ouvrage se termine par un aperçu général de la compétence matérielle et territoriale des différentes juridictions.  De la sorte, sont étudiées dans ce livre les trois premières parties du Code judiciaire, l’examen de la procédure civile au sens large et des voies d’exécution étant dévolu au Tome 2.  Cette deuxième édition intègre les importantes lois de 2013 et 2014 (réforme des ressorts des juridictions, création du tribunal de la famille et de la jeunesse,…) dans la mesure où elles modifient de manière substantielle l’organisation judiciaire et la compétence.

La saisie immobilière

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