Code de la consommation

Publié par LexisNexis, le 18 octobre 2018

1924 pages

Résumé

Textes à jour au 10 août 2018. La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique. Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom. Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 12e édition intègre notamment : la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; l'ordonnance du 16 mai 2018 et le décret du ter juin 2018 sur la distribution d'assurance ; le décret du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ; la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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