Pack Fiscal

De nouvelles règles de territorialité de la NA s'appliquent aux prestations de services depuis le ter janvier 2010. Ce changement de législation, issu des directives communautaires dites " paquet TVA ", constitue la réforme la plus importante depuis la mise en place de la NA intracommunautaire en 1993. Depuis cette date, la règle générale, dans les relations entre assujettis (relations B to B), est l'imposition des services au lieu où est établi le preneur avec autoliquidation de la taxe par ce dernier, et, dans les relations assujettis/non assujettis (relations B to C), l'imposition au lieu où est établi le prestataire, des règles spécifiques étant toutefois prévues pour certaines prestations. En outre, les opérateurs sont tenus à une nouvelle obligation : le dépôt d'une déclaration européenne des services. La réforme comporte un autre volet important. Est en effet mis en place une procédure électronique de remboursement de la NA pour les assujettis communautaires non établis dans l'Etat membre du remboursement, ceci afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes de remboursement. Cet ouvrage technique expose de manière claire les nouvelles règles de territorialité des prestations de services que doivent désormais appliquer les opérateurs, en distinguant, dans les relations B to B, la situation du client et celle du prestataire. De nombreux exemples d'application illustrent les nouveaux principes. Les lecteurs trouveront également un exposé détaillé des nouvelles modalités du remboursement de la NA acquittée en France par les assujettis étrangers ou à l'étranger par les assujettis français.

Tva et territorialités des services - Règles du jeu et nombreux exemples pratique

Droit des affaires, 1997 - Concurrence, consommation

Bien gérer un patrimoine, c'est d'abord bien l'évaluer. Qu'il s'agisse d'acheter ou de vendre, de donner ou de louer, ou simplement de répondre à la curiosité du fisc, nul n'échappe à l'obligation d'évaluer périodiquement les éléments de son patrimoine. Or, les techniques d'évaluation sont difficiles à maîtriser et à mettre en œuvre dans un contexte économique et fiscal en pleine évolution (nouvelles règles d'urbanisme, versatilité des marchés mobiliers et immobiliers, augmentation du nombre des cessions et restructurations d'entreprises, réforme de la fiscalité du patrimoine...) Avec l'ouvrage Evaluation, vous procédez avec un maximum de rigueur et de sécurité aux évaluations patrimoniales exigées par la législation fiscale (ventes, donations, successions, plus-values, ISF...) Vous pouvez évaluer votre patrimoine au plus juste et en optimiser la gestion (contrôle de rentabilité, choix d'investissements, arbitrages...). Vous avez la meilleure garantie d'obtenir la bonne réponse à vos questions. Vous évitez les erreurs qui se paient "cash" sous forme de prix excessifs ou minorés ou de sanctions fiscales. A jour au 15 mars 2005, Evaluation intègre les récents changements et les nouvelles opportunités issues des dernières réformes législatives. Vous aurez accès, en particulier, aux nouvelles règles d'urbanisme, aux nouvelles techniques d'évaluation, au nouveau barème d'évaluation des fonds de commerce élaboré par nos experts...

Evaluation - Terrains, immeubles bâtis, fonds de commerce, titres non cotés en bourse, droits d'auteur et droits voisins

Le Mémento Agriculture analyse l'ensemble des règles juridiques, fiscales, sociales et comptables qui concernent le monde agricole. Destiné avant tout à l'exploitant et à son conseil, il s'adresse également aux organismes officiels, syndicats, coopératives et autres groupements agricoles. Chacun y trouve les informations utiles : - maîtriser et organiser le développement de l'exploitation, - contrôler les charges fiscales et sociales, - tenir la comptabilité, - adapter la structure juridique à la nature de l'exploitation, - protéger les exploitants et leurs biens, - obtenir des aides ou des subventions, etc. LES + PRODUITS Le sujet est traité sous un angle pratique et en fonction des problèmes concrets que rencontrent les exploitants dans leur vie professionnelle. Des tableaux, exemples chiffrés, listes d'adresses illustrent et complètent les renseignements fournis.

Agriculture

Comment réduire son impôt sur le revenu - Niches fiscales, Investissements défiscalisés, Réductions et crédits d'impôt, Bouclier fiscal

Vous avez décidé d'embaucher. Une opération importante pour vous et votre entreprise. Etape par étape, Embaucher un salarié vous guide pour faire le meilleur choix et éviter les pièges. Bien préparer l'embauche pour éviter au maximum les mauvaises surprises, choisir le bon contrat en fonction de vos besoins, obtenir les aides à l'embauche auxquelles vous avez droit, accomplir toutes les formalités sens en oublier... chaque sujet est abordé de façon simple et pratique, le plus souvent sous forme de questions-réponses. Véritable boite à outil du chef d'entreprise, Embaucher un salarié vous propose : des modèles pour rédiger les principaux contrats, des tableaux récapitulatifs pour avoir une vision rapide, des conseils sur la marche à suivre pas à pas, des exemples pour mieux comprendre, des adresses utiles.. .Pour bien réussir une embauche, prendre les bonnes décisions en toute légalité... laissez-vous guider par Embaucher un salarié.

Embaucher un salarié

Cet ouvrage présente les modalités de distribution et d'imposition des dividendes versés par les SARL et les sociétés par actions. A quel moment naît le droit aux dividendes ? A quelles conditions peut-on verser des acomptes sur dividendes ? Qui a droit aux dividendes en cas de cession des titres ? Comment les dividendes sont-ils imposés ? A qui incombe le paiement des prélèvements fiscaux et sociaux sur les dividendes ? Telles sont, entre autres, les questions juridiques et fiscales traitées dans ce dossier, textes et jurisprudence à l'appui. Ce dossier pratique s'adresse aux associés ou actionnaires, simples particuliers ou entreprises, bénéficiaires des dividendes, ainsi qu'aux dirigeants des sociétés distributrices et aux établissements payeurs des dividendes.

Distribution de dividendes

A jour des textes législatifs et réglementaires parus à la date du 1er mars 2019, le présent Code constitue le complément indispensable de la Documentation experte fiscale et du Mémento fiscal Francis Lefebvre. Réunissant en un seul ouvrage le Code général des impôts, ses annexes et le Livre des procédures fiscales, le Code fiscal Francis Lefebvre, de présentation pratique, est en effet relié, grâce à des références systématiques figurant sous les dispositions reproduites, à la fois à ladite Documentation et au Mémento fiscal 2019. Le lecteur peut ainsi aller directement du texte législatif ou réglementaire à son commentaire d'ensemble et aux solutions d'application (exposés de manière synthétique dans le Mémento et de manière exhaustive dans la Documentation experte). Le Code fiscal Francis Lefebvre présente une autre originalité : il comporte, dans sa dernière partie, de nombreux textes, non fiscaux ou autonomes, qui affectent directement la matière. fiscale mais qui n'ont pas, pour la plupart, vocation à 'être incorporés au Code général des impôts ou au Livre des procédures fiscales (tels, par exemple, certains textes codifiés dans le Code de l'urbanisme ou les textes "européens" comme la directive TVA). L'utilisation du Code est facilitée par les sommaires analytiques.

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