Code de commerce - Jaquette "Graphik bleu"

Publié par LexisNexis, le 25 août 2016

2969 pages

Résumé

Le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. L'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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