L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions

Publié par OCDE, le 04 avril 2016

60 pages

Résumé

En puisant dans les compétences de spécialistes du droit international public et de la fiscalité, le rapport examine la faisabilité technique d'une approche multilatérale contraignante visant à élaborer un instrument multilatéral destiné à modifier les conventions fiscales en vue d'assurer une application efficace des mesures arrêtées pour déjouer les pratiques de BEPS en lien avec les conventions fiscales. Il conclut qu'un instrument multilatéral est souhaitable et possible, et que les négociations s'y rapportant devraient être rapidement engagées. Dans cette perspective, les pays ont défini le mandat d'un groupe de travail spécial, ouvert à la participation de tous les pays, et chargé d'élaborer cet instrument multilatéral et de le soumettre à la signature des Etats en 2016.

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