La législation sur les baux a connu de nombreuses modifications législatives au cours des dernières années. La jurisprudence en la matière est abondante. Le Conseil Francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette question et d'analyser les implications de ces développements sur la rédaction des actes. La liberté contractuelle a fait l'objet d'un examen dans chaque rapport.

Baux : actualité législative et jurisprudentielle

La dernière grande réforme législative du bail à ferme remonte à 1988, il y a plus de 30 ans. Une adaptation des textes à l'évolution de l'agriculture s'imposait. Sans constituer une révolution, la réforme modifie les textes sur de nombreux points. L'exigence de l'écrit est renforcée. Les dispositions relatives à la durée du bail sont remaniées en profondeur. Ainsi, le nombre de renouvellements est limité à trois. A côté du bail de neuf ans, du bail de carrière et du bail de longue durée, la législation propose de nouvelles formules : le bail de courte durée et le bail de fin de carrière, dont le décret définit les conditions. Le régime du bail des biens des personnes morales de droit public est réformé. La matière des congés subit également diverses modifications. Elle introduit notamment la possibilité de donner congé pour vendre. La procédure de validation des congés est elle-même largement simplifiée. Le décret impose désormais l'établissement d'un état des lieux détaillé. Il introduit la possibilité d'insérer des clauses environnementales. Il sanctionne de manière plus sévère la sous-location et la cession du bail non autorisées et impose au preneur d'informer le bailleur des échanges de culture auxquels il procède. Les règles applicables à l'aliénation du bien loué et au droit de préemption sont également remaniées. L'ouvrage présente les grands axes de la réforme avec une attention particulière pour le droit transitoire. Un décret contenant des dispositions fiscales pour encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée a également été adopté.

Réforme du bail à ferme en Région wallonne : 30 ans après

In een wereld die constant verandert en versnelt kunnen ondernemingen  en organisaties niet achterblijven. Dat is ook zo voor het notariaat. De  notaris moet de relatie met zijn cliënten, maar ook met zijn  medewerkers, herbekijken zodat een notariële loopbaan aantrekkelijk  blijft. Dit werk bevat de bijdragen aan het Notarieel Congres 2019, met focus op HR  en algemeen menselijke aspecten (sopft skills...)  en de implementatie van nieuwe technologieën (blockchain, smart contracts, AI, .) in het notariaat

Tradition in motion - Congrès des notaires - Anvers

Ce nouvel ouvrage de l'Association des licenciés et master en notariat a pour objectif d'analyser quelques problèmes bien spécifiques que les notaires peuvent rencontrer dans la préparation de leurs dossiers et qui peuvent en perturber le bon déroulement. En effet, la vie d'un dossier notarial ne prend que très rarement l'allure d'un long fleuve tranquille et un dossier qui de prime abord parait tout à fait classique peut rapidement se révéler plus complexe, soit de par la qualité de l'une des parties, soit en raison du statut du bien visé par l'opération. Comme le veut l'esprit de la collection, l'ouvrage tend à examiner différentes problématiques sous un angle résolument pratique. C'est ainsi que, sous la plume de plusieurs auteurs issus tant du milieu académique que du milieu notarial et du barreau, les questions suivantes sont analysées : Première partie : entraves liées à la qualité ou l'état des parties - le mandat de protection extrajudiciaire après quatre années de pratique (Jean Fonteyn) ; - le règlement collectif de dettes - la PRJ - la faillite (Augustin de Lovinfosse) ; - l'investissement et l'entrepreneuriat par un époux séparé ou en instance de divorce (Vinciane Rosenau) ; - la saisine héréditaire et la vente (Frédéric Lalière) ; Deuxième partie : entraves liées au statut juridique propre du bien - les particularités administratives de la libre disposition en droit immobilier (Pierre-Yves Erneux) ; - les difficultés liées à la vente du bien loué (Etienne Beguin) ; - la saisie et les confiscations pénales à l'usage du notariat (Vanessa Cavalleri et Géraldine Falque) ; - les particularités de la vente d'un immeuble sur plan ou en cours de construction - hors loi Breyne (Benoît Kohl). Le présent ouvrage, reprenant les actes du quatorzième colloque de l'Association des licenciés et master en notariat, a donc une vocation essentiellement pratique : offrir à son lecteur un outil de travail quotidien, qu'il pourra utiliser dès lors qu'une difficulté juridique liée à l'une des parties ou au statut du bien se présentera dans un dossier.

Les entraves à la libre disposition du bien - Tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique

La Sixième Réforme de l'Etat a conféré aux Régions compétence pour décider des règles spécifiques concernant la location de biens destinés à l'habitation, de celles concernant le bail commercial, ainsi que de celles concernant le bail à ferme et à cheptel. Progressivement, chacune des trois Régions fait usage de ses nouvelles compétences, et notamment les Régions wallonne et bruxelloise. La régionalisation du bail est bel et bien en marche. Le colloque, organisé conjointement par le Centre de droit privé et le Master de spécialisation en notariat de l'UCLouvain, est l'occasion de présenter de manière détaillée les deux décrets adoptés le 15 mars 2018 par la Région wallonne, décrets respectivement entrés en vigueur le 1er mai 2018 et le 1er septembre 2018 : tout d'abord, le décret relatif au bail commercial de courte durée et, ensuite, le décret relatif au bail d'habitation. C'est dans ce dernier décret que sont consignées, outre les dispositions de droit commun régissant le bail d'habitation, les règles propres au bail portant sur la résidence principale du preneur, celles qui concernent le bail étudiant et les dispositions relatives au bail de co-location. Ces règles seront explicitées de façon systématique par les différents intervenants, en ce compris les dispositions transitoires. Une présentation générale de l'ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permettra, par ailleurs, la mise en lumière des points de divergence ou de convergence entre les deux Régions.

La régionalisation du bail

Les règles particulières aux baux à ferme, formant la section 3 du chapitre II relatif au louage de choses, contiennent de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun du bail. La plupart de celles-ci ont un caractère impératif. Leur portée a été précisée au fil du temps par une jurisprudence abondante.
Par ailleurs, en cas de vente d'un bien rural loué, le preneur dispose d'un droit de préemption dont l'exercice est organisé par la loi. La procédure légale varie suivant qu'il s'agit d'une vente de gré à gré ou d'une vente publique. Le notaire y joue un rôle central et doit veiller au respect des dispositions légales. Le droit de préemption peut, dans certains cas, être cédé. Il connaît des exceptions. Par ailleurs, son non-respect est sanctionné par une action en retrait et subrogation et par une action en indemnité.

Bail à ferme et droit de préemption

Un guide pour une meilleure compréhension de points souvent obscurs.
Cet ouvrage, d'une approche à la fois théorique et pratique, a pour ambition d'offrir aux praticiens un guide permettant une meilleure compréhension de points particuliers et souvent obscurs de la matière.

La rédaction de l'acte de vente ; un parcours du combattant ?

Jean-François Taymans est l'un des esprits les plus féconds et les plus originaux de la pensée juridique notariale belge de ces 25 dernières années. Au cours de cette période, il aura exercé de nombreuses fonctions, tant dans les instances professionnelles du notariat que dans des institutions à vocation scientifique. Notaire à Bruxelles pendant 34 ans, il aura également assuré à l'U. C. L. plusieurs enseignements, pendant plus de 20 ans, en droit du notariat et en droit patrimonial de la famille, tant dans le programme de la licence puis du master complémentaire en notariat que dans le programme du master en droit. Il a assumé à deux reprises la présidence de la commission du master en notariat et a été un membre actif du Cefap (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine). Ses contributions scientifiques sont aussi nombreuses qu'originales et déterminantes pour l'évolution des idées et de la pratique notariale. Il a été un pionnier dans de nombreux domaines touchant spécialement au droit patrimonial de la famille. Ses contributions et ses suggestions concernant les époux et les cohabitants auront influencé tant la réflexion juridique que la pratique notariale. En qualité de co-directeur du Répertoire notarial, il aura également participé à l'élaboration d'une somme juridique d'une qualité exceptionnelle. Le présent ouvrage est l'hommage que ses collègues universitaires et ses confrères ont tenu à lui rendre à l'occasion de son accession à l'honorariat.

Baux : actualité législative et jurisprudentielle

Résumé

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