Réforme du bail à ferme en Région wallonne : 30 ans après

Publié par Larcier légal, le 06 novembre 2019

318 pages

Résumé

La dernière grande réforme législative du bail à ferme remonte à 1988, il y a plus de 30 ans. Une adaptation des textes à l'évolution de l'agriculture s'imposait. Sans constituer une révolution, la réforme modifie les textes sur de nombreux points. L'exigence de l'écrit est renforcée. Les dispositions relatives à la durée du bail sont remaniées en profondeur. Ainsi, le nombre de renouvellements est limité à trois. A côté du bail de neuf ans, du bail de carrière et du bail de longue durée, la législation propose de nouvelles formules : le bail de courte durée et le bail de fin de carrière, dont le décret définit les conditions. Le régime du bail des biens des personnes morales de droit public est réformé. La matière des congés subit également diverses modifications. Elle introduit notamment la possibilité de donner congé pour vendre. La procédure de validation des congés est elle-même largement simplifiée. Le décret impose désormais l'établissement d'un état des lieux détaillé. Il introduit la possibilité d'insérer des clauses environnementales. Il sanctionne de manière plus sévère la sous-location et la cession du bail non autorisées et impose au preneur d'informer le bailleur des échanges de culture auxquels il procède. Les règles applicables à l'aliénation du bien loué et au droit de préemption sont également remaniées. L'ouvrage présente les grands axes de la réforme avec une attention particulière pour le droit transitoire. Un décret contenant des dispositions fiscales pour encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée a également été adopté.

Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale

Réforme du bail à ferme en Région wallonne : 30 ans après

Tapas de droit notarial 2017 ; les donations

Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale

Tapas de droit notarial

La réforme des régimes matrimoniaux et des droits successoraux du conjoint et du cohabitant légal ; ce que la loi du 22 juillet 2018 règle et ce qu'elle ne règle pas

Tapas de droit notarial ; la vente (édition 2019)

Tapas de droit notarial

Critiques