PMA et GPA
Le PACS
Publié par Presses Universitaires de France - PUF, le 01 juin 2001
127 pages
Résumé
La loi du 15 novembre 1999 résulte d’une longue évolution traduisant la volonté de résoudre certains problèmes juridiques posés par de nouveaux modes de vie : la reconnaissance légale des couples homosexuels(les) et le concubinage. Cette loi instaure la possibilité de conclure un contrat ayant pour objet d’organiser, dans le premier cas, la vie commune et d’institutionnaliser le concubinage. Cette avancée, timide pour certains, laisse entrevoir un avenir où la sexualité des citoyens pourrait devenir un élément indifférent au regard du droit.
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