Règlement (UE) N° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - Commentaire article par article

Publié par Société Législation Comparée, le 12 janvier 2016

428 pages

Résumé

Lorsqu'une entreprise développe son activité sur le sol de plusieurs Etats membres de l'Union Européenne, et qu'elle fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, le droit applicable est défini par le Règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, qui opère une refonte du Règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000. L'intérêt pratique de ce texte est manifeste puisqu'il détermine quelle juridiction est compétente pour ouvrir la procédure, quelle sera la loi applicable et quelle portée aura la procédure dans les différents Etats intéressés. Le Règlement insolvabilité est aussi intéressant sur le plan de la construction européenne puisque, sans procéder à une harmonisation des règles matérielles en la matière, il met en place des solutions garantissant la sécurité juridique, favorisant la circulation des décisions de justice, et invitant à une coopération des organes de la procédure mais aussi des juridictions. Il est donc un outil original dont l'ouvrage propose une étude article par article, qui renseigne sur le sens des dispositions, l'état du contentieux et les enjeux de leur application. Destiné tant aux professionnels qu'aux enseignants-chercheurs et aux étudiants, il permet de connaître le droit européen des procédures d'insolvabilité.

Règlement (UE) N° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - Commentaire article par article

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