Code pénal

Le présent code reprend l'essentiel des textes internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires applicables en matière pénale. Il n'a pas la prétention d'être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées. Les textes ont été mis à jour au let septembre 2007. Ils intègrent donc notamment : la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique ; la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne ; la loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes ; la loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale ; la loi du let avril 2007 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale ; la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental ; la loi du 25 avril 2007 insérant un article 391 sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé ; la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ; la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ; la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ; la loi du 10 mai 2007 portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie ; la loi du 15 mai 2007 modifiant la loi du let octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ; la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509 quater du Code pénal.

Code pénal 2007

Le présent code reprend l'essentiel des textes - internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires - applicables en matière pénale. Il n'a certes pas la prétention d'être exhaustif mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées. Les textes ont été mis à jour au 1er septembre 2004. Ils intègrent donc notamment : : - la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, - la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, - la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes, - la loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux, - la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, - la loi du 12 avril 2004 portant intégration verticale du ministère public, - la loi du 21 juin 2004 transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. Nous espérons offrir de la sorte aux étudiants comme aux praticiens un outil maniable et tout à fait à jour.

Code pénal 2004

Confronté à un problème ou à un nouveau dossier, tout praticien du droit doit, avant tout, se préoccuper du délai qui lui est imparti pour prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ou entreprendre une éventuelle action. De la réponse à cette question, dépendra le délai dont il dispose pour mener à terme d'éventuelles négociations ou trouver des solutions alternatives. L'oubli d'un délai ou l'erreur dans son mode de calcul est fatal. Les participants à cet ouvrage collectif ont voulu, chacun dans leur matière, attirer l'attention du lecteur sur les délais leur paraissant les plus redoutables. Les choix qui ont été faits sont inévitablement subjectifs et cette recension des délais n'est nullement exhaustive. L'ouvrage se veut pragmatique et utile. Son but est de donner au lecteur, rapidement et sans difficulté, les informations utiles relatives aux délais recensés dans une très large palette de matières juridiques, administratives et juridictionnelles. L'information comprend non seulement l'indication du délai et de son calcul, mais aussi les références permettant d'affiner et confirmer aisément l'indication en question, ainsi que les remarques auxquelles il est bon d'être attentif en présence du délai concerné. La prolifération des textes légaux dans des matières fréquemment modifiées ainsi que la multiplicité des auteurs traitant chacun d'une matière spécialisée explique que la coordination de l'ouvrage se soit étalée sur plusieurs années. L'attention du lecteur est dès lors attirée sur le fait que toutes les contributions n'ont pas le même degré d'actualisation. Malgré le souci des auteurs de présenter un ouvrage précis et à jour, le travail n'est en outre évidemment pas à l'abri de l'une ou l'autre inadvertance et l'éditeur reste à l'écoute de toute suggestion qui serait faite en vue d'apporter des compléments utiles dans le cadre de prochaines éditions. Les auteurs ne peuvent non plus garantir la pérennité de l'information, l'intervention du législateur pouvant être rapide et imprévue. Le lecteur avisé jugera certainement utile de vérifier l'information trouvée avant de s'en servir de manière décisive. C'est donc pour lui permettre une vérification rapide et efficace en vue de garantir une durée d'utilisation plus longue de la présente édition de l'ouvrage, que les références sont systématiquement mentionnées en regard de chaque délai.

Les délais - Recension des délais dans les différentes branches du droit

Le présent code reprend l'essentiel des textes - internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires - applicables en matière pénale. Il n'a pas la prétention d'être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées. Les textes ont été mis à jour au septembre 2012. Ils intègrent donc notamment : la loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté ; la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale ; les lois des 26 novembre 2011 et 19 mars 2012 modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne ; la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance ; la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité ; les lois des 2 décembre 2011 et 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ; la loi du 6 février 2012 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger ; la loi du 23 février 2012 modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique ; la loi la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne ; la loi du 5 juillet 2012 modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.

Code pénal 2012

Le présent Code reprend l'essentiel des textes - internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires - applicables en matière pénale.
Il n'a pas la prétention d'être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées. Les textes ont été mis à jour au 1er septembre 2011. Ils intègrent donc notamment : la loi du 29 décembre 2010 modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers ; les arrêtés royaux du 8 avril 2011 déterminant la date d'entrée en vigueur et d'exécution de diverses dispositions des titres III, V et VII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ; la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (1) et la loi du 11 juillet 2011 modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social ; la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage ; la loi du 14 juillet 2011 modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions.
Le Moniteur belge du 5 septembre 2011 a publié la loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (Loi dite "Salduz"). Comme cette loi revêt une importance capitale, nous avons décidé de l'intégrer, dès à présent, dans ce code en note sous les dispositions concernées, bien que son entrée en vigueur ne soit prévue que pour le 1er janvier 2012.
L'ouvrage offre de la sorte aux étudiants comme aux praticiens un outil maniable et tout à fait à jour.

Code pénal 2011 (13e édition)

Le présent code reprend l'essentiel des textes - internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires - applicables en matière pénale. Il n'a pas la prétention d'être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées. Les textes ont été mis à jour au 1er septembre 2010. Ils intègrent donc notamment : la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises; les lois du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I et II); la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés; la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité; la loi du 2 mars 2010 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus; la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public; le Protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le ter juin 2010; la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social. Nous espérons offrir de la sorte aux étudiants comme aux praticiens un outil maniable et tout à fait à jour.

Code pénal 2010

Présentation de l'éditeur :Qui aujourd'hui serait capable d expliquer précisément le fonctionnement de nos prisons, la vie qui s y déroule, les droits et devoirs de tous ceux qui, à un titre ou un autre, y séjournent ? Personne, à commencer par les premiers concernés : les détenus. Dans des sociétés qui ont érigé la liberté individuelle comme valeur absolue, une telle ignorance, une telle opacité des lieux où l on en est privé, est tout simplement inacceptable. Y remédier est une exigence démocratique minimale à laquelle ce guide tente d apporter un début de réponse par l exposé pratique des quatre grandes étapes qui jalonnent l itinéraire du détenu : entrer en prison, être jugé, vivre en prison, sortir de prison. Un chapitre particulier est en outre consacré aux droits du détenu. Si ce guide s adresse en priorité aux détenus, il s adresse aussi à leurs proches et à tous ceux qui ont à faire avec le milieu de l ombre : avocats, travailleurs sociaux, médecins, aumôniers, conseillers moraux, visiteurs, sans oublier les directeurs, agents pénitentiaires et fonctionnaires de l administration. Le guide a été rédigé par une équipe composée de juristes, criminologues, enseignants, avocats, psychologues et membres de commissions de surveillance. Avec le soutien de la Fondation Roi Baudouin et de la Loterie Nationale, de la section belge de l Observatoire International des Prisons, de la Commission prisons de la Ligue des droits de l Homme.Biographie de l'auteur :Sondron Jacques Jacques Sondron publie ses dessins impertinents depuis près de 20 ans dans L Avenir. Après avoir été publié dans des magazines aussi variés que Le Soir illustré, Le Journal du mardi ou PassePartout, ses meilleurs dessins sont réédités par le Courrier international. Aujourd hui, il collabore notamment avec Le Point, WAW, Zélium, Même Pas Peur et Satire Hebdo. Il a obtenu divers prix dans de nombreux festivals en Belgique et en France (Press Cartoon Belgium, Virton, SaintJeanCapFerrat, Bastogne, Montblanc, Andenne...). BEERNAERT MarieAude Elle est professeure à la faculté de droit de l'UCL où elle enseigne notamment le droit de l'exécution des peines. Elle est également présidente de la Commission Prisons de la Ligue des droits de l'Homme. Mary Philippe Philippe Mary est assistant social, sociologue et docteur en criminologie. Professeur ordinaire à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB, il y dirige le Centre de recherches criminologiques. Depuis décembre 2015, il est membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, au titre de la Belgique. NEVE Marc Marc NEVE est avocat au Barreau de Liège, spécialisé en droit pénal et en droits de l Homme, ancien président d Avocats sans frontières, ancien viceprésident du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il est également membre de la Commission Prisons de la Ligue des droits de l Homme et de l Observatoire International des Prisons section belge.

Le guide du prisonnier en Belgique

Le présent code reprend l'essentiel des textes - internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires - applicables en matière pénale. Il n'a pas la prétention d'être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées.
Les textes ont été mis à jour au 31 juillet 2019. Le relevé des nouvelles lois intégrées figure dans l'avant-propos de ce code.
Nous espérons offrir de la sorte aux étudiants comme aux praticiens un outil maniable et tout à fait à jour.

Code pénal

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