Distribution 1994-1995 - Concurrence, accords de distribution, promotion commerciale, protection des consommateurs, à jour au 20 janvier 1992

Conçu et rédigé en collaboration avec des praticiens reconnus, le Mémento Urbanisme-Construction rassemble en un seul ouvrage une réglementation complexe et dispersée. Il expose de manière exhaustive et synthétique la réglementation d'urbanisme (règles d'occupation du sol, documents d'urbanisme, permis de construire, d'aménager et de démolir, zone d'aménagement concerté et opérations foncières d'aménagement), les règles applicables à l'édification et à la commercialisation de l'immeuble (marchés de travaux, sociétés de construction, vente d'immeubles à construire et autres contrats spéciaux) et celles relatives à la responsabilité et à l'assurance construction. De substantiels développements sont consacrés à la fiscalité (taxes d'urbanisme, régime fiscal de l'acquisition du terrain à bâtir). Le Mémento intègre une actualité riche, notamment les décrets d'application de la loi Elan relatifs à l'urbanisme commercial, aux ZAC, aux espaces protégés au titre du patrimoine et à la vente en l'état futur d'achèvement. Il intègre également les derniers textes de l'année 2019 : loi Energie-climat, loi d'Orientation des mobilités et loi Engagement et proximité. Ce Mémento s'adresse aux professionnels de l'immobilier (lotisseurs, promoteurs, constructeurs, marchands de biens, etc), à leurs assureurs, aux collectivités territoriales et, bien entendu, aux conseils (notaires et avocats, tout spécialement).

Urbanisme Construction

Social

L’ouvrage indispensable pour bien transmettre son entreprise. La transmission d’entreprise est une opération complexe qui nécessite une connaissance approfondie de nombreux domaines du droit : droit des affaires et des sociétés, droit civil (successions, donations et régimes matrimoniaux), droit du travail et fiscalité. Ce nouveau Mémento présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, sociales et financières pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions. Sont tour à tour examinés : L’incidence de la situation matrimoniale du chef d’entreprise 
sur la transmission, les règles de dévolution successorales, les conséquences du décès sur la gestion de l’entreprise, les opérations à mener avant la transmission : mise en société d’une entreprise individuelle, séparation des activités, création d’un holding de contrôle, aménagement des statuts, transformation de société…Il expose les différentes formes de transmission : donation, legs, cession de fonds de commerce, cession de parts ou actions, sans oublier l’évaluation de l’entreprise, les montages à effet de levier, l’implication des salariés etc. Des stratégies transversales font l’objet d’études particulières : vérifications et actions en amont de la transmission d’une société, utiliser le démembrement de propriété, séparer l’immobilier de l’entreprise, utiliser l’assurance-vie pour faciliter la transmission, stratégies d’effacement des plus-values.

Transmission d'entreprise

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 a bouleversé le droit de la transmission : création des donations-partages transgénérationnelles et du mandat à effet posthume, droits nouveaux pour le conjoint survivant, redéfinition des conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à succession, suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis... La loi du 30 décembre 2006 a doté la réforme de son volet fiscal; entre autres exemples, elle supprime le régime pénalisant jusqu'alors applicable à la renonciation à succession et encourage les libéralités graduelles et résiduelles en autorisant l'imputation des droits acquittés par le premier gratifié sur ceux dus par le second. Plus récemment encore, la loi Tepa du 21 août 2007 est venue sensiblement alléger le coût de la transmission : suppression des droits de succession à l'intérieur du couple, triplement de l'abattement des enfants, exonération des dons familiaux de sommes d'argent... Pour comprendre ces réformes et en maîtriser la portée, l'ouvrage Successions et libéralités - Nouveau régime juridique et fiscal présente thème par thème (dévolution légale, rapport et réduction des libéralités, option successorale, etc.) l'ensemble des règles juridiques et fiscales désormais applicables, en insistant bien entendu sur les avantages fiscaux issus de la loi Tepa et qui profitent aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 22 août 2007. Véritable guide pratique des successions et des libéralités, l'ouvrage est illustré de très nombreux exemples chiffrés et de conseils : une mine d'informations pour optimiser la transmission du patrimoine!

Successions et libéralités - Nouveau régime juridique et fiscal

De nouvelles règles de territorialité de la NA s'appliquent aux prestations de services depuis le ter janvier 2010. Ce changement de législation, issu des directives communautaires dites " paquet TVA ", constitue la réforme la plus importante depuis la mise en place de la NA intracommunautaire en 1993. Depuis cette date, la règle générale, dans les relations entre assujettis (relations B to B), est l'imposition des services au lieu où est établi le preneur avec autoliquidation de la taxe par ce dernier, et, dans les relations assujettis/non assujettis (relations B to C), l'imposition au lieu où est établi le prestataire, des règles spécifiques étant toutefois prévues pour certaines prestations. En outre, les opérateurs sont tenus à une nouvelle obligation : le dépôt d'une déclaration européenne des services. La réforme comporte un autre volet important. Est en effet mis en place une procédure électronique de remboursement de la NA pour les assujettis communautaires non établis dans l'Etat membre du remboursement, ceci afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes de remboursement. Cet ouvrage technique expose de manière claire les nouvelles règles de territorialité des prestations de services que doivent désormais appliquer les opérateurs, en distinguant, dans les relations B to B, la situation du client et celle du prestataire. De nombreux exemples d'application illustrent les nouveaux principes. Les lecteurs trouveront également un exposé détaillé des nouvelles modalités du remboursement de la NA acquittée en France par les assujettis étrangers ou à l'étranger par les assujettis français.

Tva et territorialités des services - Règles du jeu et nombreux exemples pratique

Cet ouvrage présente les modalités de distribution et d'imposition des dividendes versés par les SARL et les sociétés par actions. A quel moment naît le droit aux dividendes ? A quelles conditions peut-on verser des acomptes sur dividendes ? Qui a droit aux dividendes en cas de cession des titres ? Comment les dividendes sont-ils imposés ? A qui incombe le paiement des prélèvements fiscaux et sociaux sur les dividendes ? Telles sont, entre autres, les questions juridiques et fiscales traitées dans ce dossier, textes et jurisprudence à l'appui. Ce dossier pratique s'adresse aux associés ou actionnaires, simples particuliers ou entreprises, bénéficiaires des dividendes, ainsi qu'aux dirigeants des sociétés distributrices et aux établissements payeurs des dividendes.

Distribution de dividendes

La pratique de la taxe professionnelle - Déclarations Détermination des bases Vérification des impositions Calcul de la valeur ajoutée Demandes d'allégement Contrôle-Paiement

En un seul volume, le Mémento Social offre un tour d'horizon complet de la réglementation sociale française. Guide pratique très opérationnel et directement exploitable, il permet de gérer le quotidien et régler les cas particuliers. Il synthétise et analyse toute l'actualité récente : des réformes d'ampleur : réforme des retraites, loi sur le reclassement en cas de licenciement économique, dialogue social dans les TPE, réforme de la tarification des accidents du travail, nouveaux règlements communautaires de sécurité sociale, prorogation ou création de nouvelles aides à l'embauche, modification du calcul des indemnités journélières et création d'une indemnité temporaire d'inaptitude, modification du calcul de la réduction Fillon, des cotisations d'accident du travail et des cotisations Apec et Fnal, nouvelles obligations de négocier assorties de pénalités. Une actualité jurisprudentielle foisonnante une refonte complète de la rubrique "Représentation du personnel". L'ouvrage bénéficie d'un service d'actualisation en accès libre sur internet.

Distribution 1994-1995 - Concurrence, accords de distribution, promotion commerciale, protection des consommateurs, à jour au 20 janvier 1992

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