Le non-renvoi des QPC - Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat

Publié par Fondation Varenne, le 02 octobre 2018

300 pages

Résumé

2010 restera dans l'histoire de la justice et du droit français comme l'année qui a vu se mettre en place une véritable révolution en matière de contrôle de conformité des lois à la Constitution. Depuis le 1er mars, toute personne peut, à l'occasion d'une instance, soutenir que la disposition législative qui s'applique à son litige porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution et déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ce qui peut entraîner son contrôle par le Conseil constitutionnel. Certes, le mécanisme est conditionné. Toutefois, les potentialités d'action sont larges, ce qui a justifié l'introduction d'un double filtre. Le premier est le fait des juges du fond saisis du litige, le second celui de la cour suprême de l'ordre juridictionnel concerné ; chacun devant vérifier trois séries de conditions. Ce n'est que si celles-ci leur paraissent remplies que la question est renvoyée au Conseil, seul compétent pour y répondre. Alors que fleurissent les recherches sur la QPC, peu d'entre elles s'intéressent à leur non-renvoi et ont tenté une approche globale de la question. Or, les non-renvois sont nombreux et leurs raisons plus ou moins louables. Se posent alors les questions suivantes : les cours suprêmes remplissent-elles leur office ? Excèdent-elles le pouvoir qui leur est confié ? Quelles sont les intentions qui les animent ? Le colloque dont les actes sont ici publiés s'est concentré précisément sur les décisions de non-renvoi de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Leur examen permet, d'une part, de préciser le contenu des modalités de renvoi qui conditionnent les chances de succès des recours ; d'autre part, de délimiter l'office des cours suprêmes et d'observer, le cas échéant, son élargissement ; enfin, d'indiquer, à travers les motivations adoptées, l'intention des juges. L'ensemble de ces questions ont été examinées au travers d'une étude sectorielle du non-renvoi des QPC, afin de dégager la ligne jurisprudentielle des cours suprêmes, connaissance indispensable pour assurer la prévisibilité de la justice et la sécurité des citoyens.

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