Code des sociétés et autres groupements (édition 2017)

Publié par LexisNexis, le 08 septembre 2016

Résumé

Cette 20e édition intègre notamment : - l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce ; - l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; - l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; - l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.

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