Droit administratif des biens (4e édition)
Les dossiers urbanisme aménagement N° 59
Publié par Le Moniteur Editions, le 15 mai 2024
40 pages
Résumé
DOSSIER : La réforme des autorisations d'urbanisme - Réformer le régime des refus d'autorisation d'urbanisme pour mettre fin aux "refus secs" et permettre leur régularisation. - L'extension d'une construction déjà supérieure à 150 m2 et située en zone U : simple question de formalité ? - Les lotissements sans travaux dans les secteurs protégés.
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