La légalité de l'intérêt financier dans l'action administrative

Le présent recueil, à jour en septembre 1999, regroupe les principaux textes du droit commun des étrangers en France. II a pour but de faciliter l'accès à un droit difficile à appréhender, tant en raison de la diversité de ses sources que de ses fréquentes réformes, en réunissant les principaux textes de droit international et de droit interne définissant le statut des étrangers en France aujourd'hui, c'est-à-dire leurs conditions d'entrée et de séjour, les mesures d'éloignement dont ils peuvent être l'objet, et leurs droits fondamentaux.

Textes du droit des étrangers

La confiance est dans l'air du temps. D'un côté, celle-ci semble être devenue un but politique que le législateur s'efforce de poursuivre par le biais de textes dédiés comme par exemple la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ou la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, justifiée par la volonté de "rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice". De l'autre, elle fait l'objet d'un renouveau dans le discours juridique. D'une part, le principe européen de protection de la confiance légitime, qui renvoie à l'attente de la part du justiciable d'une prévisibilité et d'une stabilité des normes, exerce une influence de plus en plus importante sur le droit français. D'autre part se multiplient les dispositifs - textuels ou jurisprudentiels - de confiance, ayant pour objet de renforcer la transparence, la déontologie, l'intelligibilité du droit ou encore la sécurité juridique. Cet engouement pour la confiance peut apparaître suspect et appelle assurément une posture critique, non seulement pour ne pas céder aux effets de mode, mais pour comprendre et analyser un tel phénomène. Il convient donc de se méfier de la confiance ! Les contributions réunies dans le présent ouvrage le montrent parfaitement : si elles attestent de la montée en puissance de la confiance, elles n'en témoignent pas moins des difficultés et des tensions affectant son usage dans le champ du droit public.

Confiance et droit public

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Droits de l'homme ont profondément transformé le droit d'asile. Conçu jusque-là comme un droit de l'Etat souverain d'accorder, sur son territoire, sa protection à qui il le souhaitait, il s'affirme désormais comme un " droit à l'asile ". Mais en la matière, les Etats n'ont pas complètement renoncé à leur souveraineté, même si en Europe, cette compétence est reconnue à l'Union. Il en résulte une tension fondamentale d'un droit qui est à la fois un droit de l'Etat et un droit de l'individu. Ce sont ces dynamiques et ces tensions que Catherine Teitgen-Colly s'attache à comprendre, en retraçant l'histoire du droit d'asile, et en passant en revue ses modalités de mise en oeuvre, mais aussi les interrogations qu'il suscite aujourd'hui. Elle n'ignore donc rien des défis que constituent les besoins nouveaux des demandeurs d'asile, mais aussi, à l'inverse, l'affirmation de plus en plus ferme de souverainetés nationales, porteuses de revendications identitaires.

Le droit d'asile

La confiance est dans l'air du temps. D'un côté, elle semble être devenue un but politique que le législateur s'efforce de poursuivre par des textes comme la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ou celle du 23 mars 2019 pour la réforme de la justice. De l'autre, elle fait l'objet d'un renouveau dans le discours juridique. Le principe européen de protection de la confiance légitime exerce une influence de plus en plus importante sur le droit français. Et les dispositifs de confiance se multiplient. Il s'agit d'analyser cet engouement pour la confiance en mettant en avant ses difficultés et les tensions qu'elle suscite.

Après avoir reconnu que Maurice Audin avait été tué par les militaires français qui le détenaient, Emmanuel Macron a demandé l'ouverture des archives sur tous les disparus de la guerre d'Algérie. Une journée sur « Les disparus de la guerre d'Algérie du fait des forces de l'ordre françaises. Vérité et justice ? » s'est tenue un an plus tard à l'Assemblée nationale nourrissant une réflexion croisée dont est issu ce livre. Les archivistes ayant été appelés par le gouvernement à ne pas communiquer de documents pourvus de tampons « secret » pourtant communicables de plein droit selon la loi, historiens, juristes, archivistes et autres citoyens se sont mobilisés et ont gagné la bataille le 2 juillet 2021 avec l'annulation par le Conseil d'État de cette procédure administrative illégale. La vigilance reste de mise, car le gouvernement a obtenu en juillet 2021 le vote de dispositions qui entravent à nouveau la communication de certaines catégories d'archives dont celles relatives aux services de renseignement. (https://histoirecoloniale.net/Parution-du-livre-Les-disparus-de-la-guerre-d-Algerie-suivi-de-La-bataille-des.html)

Les disparus de la guerre d'Algérie ; la bataille des archives, 2018-2021

Fruit d'un colloque organisé à l'occasion du soixantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, le présent ouvrage s'attache à mettre en exergue l'extraordinaire dynamisme dont fait preuve le système conventionnel sous l'impulsion de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette vitalité quasiment sans faille s'affirme tant par la promotion des droits conventionnels classiques, notamment au profit des détenus et des étrangers, que par l'extension de la protection à des droits que la Convention n'avait pas originellement pour mission de garantir comme la préservation nouvelle de l'environnement, ou les droits sociaux et économiques délibérément écartés dans le contexte originel de la guerre froide. Elle se mesure également dans le renforcement constant du système conventionnel par des réformes procédurales et institutionnelles qu'impose la garantie des droits. Elle se confirme enfin par l'adhésion en cours de l'Union européenne à la Convention qui en fait l'instrument premier de la protection européenne des droits de l'homme. Loin de simplement saisir l'occasion de ces 60 ans pour célébrer les avancées de la protection conventionnelle, les auteurs de ces pages, professeurs d'Université et praticiens des juridictions européennes, administratives et judiciaires, n'ignorent ni ses limites ni les défis nouveaux auxquels son succès l'expose, mais posent dans une perspective dynamique les questions de son avenir au prisme des réponses du présent.

La Convention européenne des droits de l'homme, 60 ans et après ?

Répondre tant à la croissance exponentielle du contentieux administratif qu'aux exigences du procès équitable : tel est le défi majeur auquel est confrontée la justice administrative. Si la substitution du rapporteur public au commissaire du gouvernement se fait l'écho le plus symbolique du mouvement de réforme initié au sein de la justice administrative, cette volonté réformiste s'est en l'état davantage concrétisée par des retouches successives qui se poursuivent, que par de grands bouleversements. Nul doute pourtant qu'outre les nouveaux recours ouverts aux justiciables, le procès administratif se transforme peu à peu tandis que le nouveau mode de contrôle de constitutionnalité introduit par la révision constitutionnelle de 2008 vient modifier l'office du juge administratif et ouvre de nouvelles perspectives dans le paysage juridictionnel. Le colloque, organisé à l'Assemblée nationale le 15 mai 2009 par le master 2 de contentieux public de l'Université Paris I en liaison avec l'association des juristes de contentieux public qui en est issue (AJCP), et dont cet ouvrage constitue les actes, a été l'occasion de débattre des perspectives contentieuses tant pratiques que théoriques de ces réformes visant la justice administrative et donc les justiciables.

La légalité de l'intérêt financier dans l'action administrative

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