Loi de transformation de la fonction publique

Collectif

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par Dalloz, le 04 décembre 2019

300 pages

Résumé

Cet ouvrage de la collection Les Textes / Dalloz reprend les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui modifie les lois statutaires de 1983, 1984 et 1986. Visant à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique, le texte procède à des changements importants. Parmi ceux-ci, est notamment prévu une refonte des instances du dialogue social, un élargissement du recours aux contractuels, la mise en place d'un contrat de mission et d'une prime de précarité, la réforme du cadre déontologique des agents publics, le développement des mobilités et de l'accompagnement des transitions professionnelles (dont l'organisation d'une procédure de rupture conventionnelle), des mesures pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.