Global forum on transparency and exchange of information for tax purposes peer reviews : Montserrat 2014 - Phase 2 : implementation of the standard in practice
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Rapport d'examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2
Publié par OECD, le 31 janvier 2014
106 pages
Résumé
Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements en matière fiscale de la France.
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