Ce Guide organisé sous formes de fiches répond à toutes les questions des patriciens sur cette technique contractuelle souvent utilisée pars les directions juridiques et les avocats dans la gestion des entreprises, leur gouvernance et l'optimisation de leur capital. Il est à jour de la loi de ratification d'avril 2018.

Guide des pactes d'actionnaires et d'associés

La France compte 3,5 millions de petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 99,8% des entreprises, 45,7% de l'emploi salarié en équivalent temps plein, et 40,3% de la valeur ajoutée. Quant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), elles sont environ 5 400 et elles emploient 3 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP) et réalisent 30 % du chiffre d'affaires et des investissements, générant 27 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises. Elles maillent le territoire national, se déploient dans tous les secteurs d'activité et constituent, à ce titre, un enjeu économique majeur. Ces entreprises sont très largement détenues par des associés-dirigeants qui possèdent la totalité ou une très large part du capital, seuls ou avec d'autres membres de leur famille. Parfois, des financeurs externes s'invitent au capital pour les accompagner dans leur développement. Elles constituent toutes une valeur patrimoniale importante tant en termes de stock que de flux. La transmission de l'entreprise à la génération suivante se présente souvent comme un souhait qu'il conviendra de préparer, à défaut, le dirigeant s'orientera vers la transmission de l'entreprise à des tiers, toutes ces questions amènent à s'interroger sur la structuration du patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel (recours ou non à des SCI pour détenir l'immobilier d'entreprise). La gouvernante de ces sociétés peut s'avérer complexe lorsque le cercle familial s'étend ou que certains de ses membres veulent se retirer de la société. Des réflexions relatives à la géographie du capital et à la direction sociale sont à mener (pactes familiaux). De nombreux risques peuvent encore survenir dans le cours de la gestion sociale : risques juridiques et patrimoniaux qu'il convient de parfaitement cerner et anticiper. Cet ouvrage propose une réflexion juridique et fiscale à propos de toutes ces problématiques en apportant des solutions concrètes à des problèmes récurrents au sein des entreprises patrimoniales.

Entreprises patrimoniales et droit des sociétés - La structuration et le choix de la forme sociale ; La transmission de l'entreprise patrimoniale

Le Guide des pactes d'actionnaires et d'associés est composé de 49 fiches élaborées pour apporter des réponses pratiques et rapides, par des études approfondies.Les aménagements contractuels de l'organisation des sociétés se sont fortement multipliés ces dernières années, notamment en raison du rôle croissant de nouveaux investisseurs tels que les fonds de private equity ou les fonds de pension anglo-saxons. Avec la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations portée par l'ordonnance du 16 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018, qui permettent aujourd'hui d'assurer une plus grande sécurité et efficacité aux conventions entre actionnaires ou associés, un examen de l'ensemble de ces questions devenait nécessaire pour permettre une rédaction éclairée des pactes. La conjugaison de l'expertise d'un professeur d'université et d'un avocat a permis de rédiger un tel guide. Les nouvelles réponses jurisprudentielles et les évolutions législatives rendent indispensables une mise à jour régulière de ces sujets.À qui s'adresse ce guide ?Proposant différentes formules, il s'adresse à tous ceux qui souhaitent rédiger ou analyser un pacte, en particulier les avocats, les juristes d'entreprises et les investisseurs qui veulent organiser leur situation d'actionnaires ou d'associés.

Guide des pactes d'actionnaires et d'associés (édition 2022/2023)

Les aménagements contractuels de l'organisation des sociétés se sont fortement multipliés ces dernières années, notamment en raison du rôle croissant de nouveaux investisseurs tels que les fonds de private equity ou les fonds de pension anglo-saxons. L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 16 février 2016 devrait permettre d'assurer une plus grande sécurité et efficacité aux conventions entre actionnaires ou associés. Un examen de l'ensemble de ces questions devenait nécessaire pour permettre une rédaction éclairée des pactes. La conjugaison de l'expertise d'un professeur d'université et d'un avocat a permis de rédiger un tel guide.

Les dernières évolutions concernant le droit des biens sont : - en matière législative : la loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit, la loi du 22 juillet 2009 visant entre autres à redynamiser la multipropriété et surtout la loi du 15 juin 2010 complétée par son ordonnance de décembre 2010 qui a précisé le régime de la fiducie et surtout mis en place l'EIRL constitutive d'une nouvelle atteinte au principe de l'unicité du patrimoine, qui semble avoir désormais disparu de notre système juridique. - en matière jurisprudentielle : une multiplication des sources avec le développement de la jurisprudence européenne et en particulier celle de la cour européenne des droits de l'homme sur ces questions ainsi que l'émergence d'un nouveau type de jurisprudence suite à la mise en place de la QPC, les questions prioritaires de constitutionnalité intéressant le droit des biens ayant été soulevées à un rythme soutenu ces derniers mois. Par ailleurs, quelques évolutions jurisprudentielles parfois très importantes dans la matière, à titre d'exemple l'arrêt du 12 janvier 2011, revirement radical par rapport à la jurisprudence antérieure qui permet au deuxième acquéreur même de mauvaise foi qui a publié un transfert de propriété immobilière, de se prévaloir de son droit envers le premier acquéreur qui n'aurait pas procédé aux opérations de publication.

Droit des biens

Le Code civil a pris pour socle la propriété, en développant une conception rurale du droit des biens. Aujourd'hui, la propriété demeure l'ancrage mais bien des techniques ont diversifié son utilisation, en même temps que de nouveaux biens apparaissaient. La cohérence ne va plus de soi. Or, quiconque étudie ou manie le droit doit maîtriser le droit des biens : non seulement la préservation et l'usage des richesses mais encore les contrats et les échanges se construisent sur lui. La troisième édition de cet ouvrage explicite les fondamentaux : la notion de bien et de patrimoine, la propriété. ses démembrements et la propriété collective. Autour de ce fil conducteur, sont systématiquement exposés les biens nouveaux, les innovations jurisprudentielles ainsi que les textes récents. en particulier la réforme de l'indivision de 2006 et la loi introduisant la fiducie de 2007. Ce cours offre donc une vue synthétique, articulée et actuelle du droit des biens.

Mélanges réalisés en l'honneur d'une figure éminente du droit privé patrimonial : Jean Prieur, professeur émérite de l'université de Perpignan Via Domitia. Les contributeurs de ces mélanges ont entendu rendre avec enthousiasme et complicité un vibrant hommage à ce pédagogue hors pair et cet inlassable entrepreneur parvenu au seuil d'une nouvelle période de son existence, en lui consacrant de leur temps pour livrer ce recueil d'études s'intéressant au droit patrimonial des biens et de la famille, à la gouvernance des sociétés familiales ou encore à la transmission d'entreprise. Tous, en lui offrant ces mélanges, veulent célébrer cette réussite universitaire.

Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Prieur

Dans notre monde juridique en perpétuel mouvement, le droit des biens a longtemps fait figure d'îlot isolé de stabilité. Deux des cinq livres du Code civil renvoient à la notion de propriété et de nombreux articles ont conservé leur rédaction de 1804 avec leurs références aux lapins des garennes, bois taillis et instruments araires. Cet air désuet ne doit pas tromper. Non seulement, les règles sont restées tout à fait adaptées à notre société urbaine, immatérielle et à ses nouveaux biens grâce à une oeuvre créatrice remarquable de la jurisprudence, mais elles ont été complétées par des dispositions de plus en plus nombreuses, au sein et en dehors du Code civil. Ces dernières années, l'évolution du droit des biens s'est fortement accélérée. Les sources jurisprudentielles se sont multipliées et doivent être prises en compte des décisions toujours plus nombreuses rendues non seulement par les juridictions judiciaires, mais également européennes et désormais constitutionnelles grâce aux QPC. Les textes ont également permis d'intégrer des modifications majeures de cette matière, en particulier en introduisant la fiducie puis l'EIRL qui ont fait disparaître notre principe plus que centenaire de l'unicité du patrimoine. Cet ouvrage expose tous les fondamentaux de cette matière, en intégrant les évolutions récentes : la notion de bien et de patrimoine, la propriété, ses démembrements et les propriétés collectives. A jour des dernières modifications de notre droit, il offre une vue synthétique, articulée et claire du droit des biens.

Cet ouvrage est le fruit de deux années de travail collaboratif, mené à l'Université Lille 2 avec le soutien de la Mission de Recherche Droit et justice, par une vingtaine de chercheurs, sous la direction de Fabienne Péraldi Leneuf et Sophie Schiller. A partir du constat que l'inflation et la diversification normatives ont favorisé la multiplication des "conflits horizontaux" entre normes de même valeur (ou niveau) dans un ordre juridique donné, l'ouvrage se concentre sur les modes de raisonnement employés par les juges pour trancher ces conflits. De nombreuses jurisprudences dans différents domaines du droit public et du droit privé, ainsi que dans différents ordres juridiques nationaux, européen et international ont été exploitées. Les conclusions des auteurs ont été regroupées sous deux thématiques distinctes :  l'hypothèse où le juge a à sa disposition une règle de conflit établie (un texte ou une maxime d'interprétation). Ont été exploitées ici la relation entre le juge et la loi dans l'oeuvre légistique, ainsi que la portée des maximes d'interprétation; l'hypothèse où, à défaut de consignes interprétatives, le juge procède à une conciliation des intérêts, caractérisée par une mise en balance de ceux-ci. Là, les contributions ont mis à jour des techniques parfois convergentes intervenant souvent lors d'un contrôle de proportionnalité.   Il a été observé dans les deux hypothèses de réelles similitudes d'approches entre les juges civils, administratifs, nationaux européens. Néanmoins, toute modélisation des méthodes de résolution des conflits normatifs horizontaux serait hasardeuse, même si certaines juridictions ont pu être tentées d'y procéder. Cet opus devrait être l'occasion d'ouvrir de nouveaux champs de recherche sur ces conflits particuliers.

Guide des pactes d'actionnaires et d'associés

Résumé

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