Travaux du Comité français de droit international privé - Années 2012-2014

Les activités économiques mises en réseau sur l'internet ne sont pas localisées dans un espace autonome. L'internet n'est pas un lieu, mais un réseau de communications qui réunit des opérateurs et des consommateurs nouant des relations privées internationales depuis les Etats où ils sont établis. Un marché mondial d'échanges de biens et de services est ainsi constitué sur lequel la distinction traditionnelle entre situations internes et situations internationales s'estompe. Les Etats ne renoncent pas à régir l'accès aux activités électroniques et l'exercice de ces activités. Il faut alors définir le champ d'application dans l'espace des règles unilatérales d'organisation et de protection. Une autolimitation des lois de police est nécessaire pour éviter que les opérateurs ne soient soumis au cumul des réglementations du fait de l'ubiquité de leurs activités. Les différentes approches de l'autolimitation des règles d'organisation du marché méritent d'être systématisées dans une méthode qui consiste à rechercher " la focalisation " de l'activité électronique vers des Etats identifiés. Les conséquences de la dématérialisation sur le rattachement du contrat doivent également être mesurées. En l'absence d'élection de la loi applicable au contrat, il convient de localiser l'établissement des parties. Des autorités de droit privé assument la fonction d'organisation du marché électronique et contribuent à l'efficacité du droit. Devant les limites de la sanction pénale, on assiste à une contractualisation de la contrainte et du contrôle. Les intermédiaires de l'internet mettent en œuvre la contrainte électronique, tandis que les autorités de certification attestent la sincérité des informations et le respect des bonnes pratiques. La régulation technique favorise l'application de la réglementation étatique. Les procédures électroniques de règlement extrajudiciaire sont mieux adaptées au faible enjeu des litiges et à la dispersion des litigants : elles garantissent l'effectivité des droits. Le juge des référés est une autorité de régulation du marché électronique, car il remplit une mission pédagogique et veille à l'application du droit par le prononcé de mesures provisoires et conservatoires.

La régulation internationale du marché électronique

Le transport international aérien des passagers

Un ouvrage qui analyse l'appréhension juridique de l'exposition aux ondes magnétiques en présentant de façon concise mais exacte les questions juridiques que soulèvent cette matière à la lumière des données scientifiques et techniques.

La régulation des ondes électromagnétiques - Droit, santé et environnement

Conforme aux programmes de master 1 et 2, la deuxième édition de ce manuel présente d'une façon claire et abordable une matière profondément renouvelée par le droit de l'Union européenne.

Droit international prive, 2eme edition

Cette nouvelle édition est un véritable  couteau suisse  du droit international privé.
Conforme aux programmes français de Master 1 et 2, la nouvelle édition de ce manuel présente d'une façon claire et abordable une matière profondément renouvelée par le droit de l'Union européenne.

Droit international privé (édition 2021)

Conforme aux programmes de Master 1 et 2 et des Instituts d'études judiciaires, la septième édition refondue rend compte d'une approche renouvelée de la matière par l'influence des règlements de l'Union européenne et par l'affirmation de la primauté des questions juridictionnelles. Le conflit de lois y est présenté sans sacrifier aucun élément technique important, à la fois dans une partie générale et, désormais, dans une partie spéciale plus détaillée. L'exposé des problèmes se fait dans l'ordre où ils se présentent en pratique : - Identification de la juridiction internationalement compétente - Détermination de la loi applicable et régime de la loi étrangère - Efficacité internationale des jugements et exécution Véritable "couteau suisse" du droit international privé, ce manuel rassemble en 400 pages de nombreuses références doctrinales européennes et une jurisprudence actualisée. Des extraits d'arrêts et de doctrine sont reproduits au fil de l'ouvrage, qui en facilitent l'approfondissement. La législation européenne, mais encore française, belge ou luxembourgeoise y est présentée de façon comparée. Un glossaire des termes de droit international privé figure en fin de l'ouvrage, ainsi qu'un tableau récapitulatif de 30 arrêts essentiels rendus par la CJUE. A jour en juillet 2018 avec : Des évolutions normatives et jurisprudentielles du DIP européen avec notamment : - Le Règlement (UE) n° 660/2013 dit mesures de protection, le Règlement (UE) n°2016/1103 dit régimes matrimoniaux, et le Règlement (UE) n° 2016/104 dit partenariats enregistrés ; - Le Règlement (UE) n° 655/2014 dit saisie conservatoire des comptes bancaires applicable au 18 janvier 2017 ; - Le Règlement (UE) 2015/848 dit insolvabilité ; - Le Règlement petits litiges tel que modifié applicable au 16 juillet 2017. Des évolutions législatives avec notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, dans ses dispositions relatives aux immunités d'exécution des Etats ; de la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d'ordre et du nouvel article 229 du Code civil, tel qu'applicable au 1er janvier 2017, permettant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et de sa compatibilité douteuse avec le droit de l'Union européenne ; Des arrêts importants de la Cour de cassation, en particulier sur le droit des immunités (Cass. 1re civ. , 10 janvier 2018) ; Des arrêts récents de la Cour de justice et des conclusions des Avocats généraux sur l'accès collectif des consommateurs à la justice (C. J. U. E. , 5 janvier 2018, aff. C-498/16, Schrems), sur le lieu d'accomplissement du travail par les personnels navigants, sur la nature contractuelle de l'action du passager aérien contre le transporteur effectif (C. J. U. E. , 7 mars 2018, aff. jtes C-274/16, C-447/16 et C-448/16) ; sur l'absence d'appartenance à la matière contractuelle d'une action consécutive à la conversion forcée d'obligations sur la Grèce (Concl. 4 juillet 2018, aff. C-308/17, Grèce c. Léo Kuhn)

Droit international privé

Véritable couteau suisse du droit du commerce international, ce manuel se caractérise par sa concision et par l'ordonnancement de la matière selon un plan clair permettant d'accéder facilement aux développements recherchés. Plusieurs niveaux de lectures sont disponibles, dans une perspective académique comme dans une perspective pratique, avec des tableaux, des schémas et plus de 1 300 références sélectionnées permettant d'aller plus loin. 

S'inscrivant dans la lignée tracée par Philippe Fouchard et les fondateurs de la matière, ce manuel présente une vision adaptée aux programmes de Master et de l'examen d'entrée aux écoles du Barreau, en particulier l'option droit international et européen et l'option droit des affaires. Sont étudiés successivement : 
I. L'accès des opérateurs aux marchés  II. Les principales opérations sur les marchés  III. Le règlement des litiges sur les marchés Tout en insistant sur la méthodologie propre à la matière (règles de droit uniforme, usages, lex mercatoria), l'approche situe le droit du commerce international au centre d'un réseau de principes et de règles issus du droit international économique, du droit des libertés économiques de l'Union, du droit des affaires, du droit des contrats internationaux et du droit de l'arbitrage international. 
Ce manuel accorde une place de choix au droit des investissements non seulement sous l'angle du droit français, mais surtout sous l'angle international avec la présentation des principes régissant les traités bilatéraux d'investissement, le cadre multilatéral et l'arbitrage d'investissement. Il est à jour des accords de nouvelle génération (CETA, TIPP) négociés avec les États-Unis et le Canada.

Travaux du Comité français de droit international privé - Années 2012-2014

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