Le Fonds monétaire international - FMI

Droit international économique

Les moyens de pression économiques et le droit internationbal - Actes du colloque de la SBDI, Palais des  Académies de Bruxelles, 26-27 octobre 1984

L'internationalisation des économies nationales ne cesse de s'accroître depuis les dernières décennies. Elle n'a cependant pas encore rattrapé le niveau qui fut le sien au XIXe siècle. Le XIXe siècle, en effet, demeure l'âge d'or d'un libéralisme qui trouve son aboutissement dans une division internationale du travail fondée sur la loi de l'avantage comparé. L'actuelle interpénétration des économies, qu'on dénomme, en forçant le trait, " mondialisation ", a été favorisée par la mise en place d'un encadrement conventionnel qu'ont voulu les Etats après la Seconde Guerre mondiale. Cet encadrement, paradoxalement, poursuivait un objectif de libéralisation : les derniers obstacles à la réalisation de cet objectif ont disparu avec le discrédit du modèle de planification centralisée. La création d'un système commercial de portée universelle devenait possible, et le 1er janvier 1995, l'OMC se substituait au GATT. La libéralisation des échanges de biens et de services ne pouvait pas ne pas s'accompagner de la libéralisation des investissements. Cette dernière se manifeste par la prolifération des accords bilatéraux de promotion et de protection, dont le nombre s'élève actuellement à près de 3000. C'est de l'ensemble de ces phénomènes que cet ouvrage s'efforce de rendre un compte aussi exact que possible. Aussi s'attache-t-il à présenter, dans chacun des éléments qui le composent, ce que l'on peut désormais appeler le système économique international. Une place importante est accordée au commerce des biens et services - tant il est vrai que l'échange demeure le moteur de l'économie internationale. Mais l'établissement des personnes et l'investissement des capitaux ne peuvent en être dissociés. Enfin, les mécanismes de financement, public ou privé, du système constituent le facteur commun à tous ces développements. Ce précis s'adresse donc tant aux étudiants de 2e et 3e cycles auxquels la matière est enseignée dans le cadre de leurs cursus respectifs, qu'aux praticiens du droit des affaires internationales.

La présentation du droit international n'a pas toujours su éviter les écueils de l'angélisme ou de la théorie pure. Il a parfois été vu sous la seule optique du droit de la paix et il s'est trouvé ainsi assimilé au droit des Nations Unies, ce qui a pu faire douter de son utilité et n'a pas rehaussé son prestige. Envisagé comme le seul droit des relations inter-étatiques, le droit international apparaît également comme très déréalisé, ses implications pratiques semblant des plus limitées. Au cours de ces dernières décennies, le droit international a connu des mutations considérables. Le phénomène de la mondialisation (ou globalisation) ne s'est en effet pas arrêté aux frontières de l'économie et a profondément modifié le paysage juridique, interne comme international. La transnationalisation du droit international, déjà perceptible depuis longtemps, a connu une accélération notable. Aujourd'hui, les personnes privées - à commencer par les entreprises multinationales et les organisations non-gouvernementales (O.N.G.) - se trouvent à l'origine d'un nombre croissant de règles juridiques, venant en cela fortement concurrencer les Etats et les institutions intergouvernementales dans leur fonction normative. De la sorte, ordre interne et ordre international entretiennent des rapports de plus en plus étroits, se trouvant même parfois dans de véritables situations d'osmose. Aujourd'hui, nombre de prescriptions du droit international/transnational font partie du patrimoine juridique des particuliers tandis que ces derniers disposent de moyens appréciables pour en assurer le respect à leur profit grâce à une large palette de recours offerts tant par les ordres internes que par l'ordre international lui même. Ce manuel s'est efforcé de replacer concrètement le droit international dans la réalité de la société transnationale contemporaine. Il entend ainsi montrer que, loin d'être un exercice vain, placer sa confiance dans la protection du droit international est devenu une véritable nécessité.

Droit international

Souvent appréhendée comme un phénomène subi et auquel toute résistance serait vaine, l'internationalisation croissante des activités économiques qui s'est produite au cours des dernières décennies a sans nul doute été rendue possible car facilitée par les Etats. Ceux-ci sont en effet à l'origine des principaux accords bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux qui régissent et ont libéralisé les transactions économiques internationales, de même que des règles coutumières qui s'y appliquent. L'objet du présent ouvrage est de donner une présentation et une analyse des principales disciplines qu'ils instaurent, et ce, en ne négligeant ni les processus historiques qui en sont à l'origine ni les mécanismes transnationaux qui les animent ou les régulent. C'est ainsi que seront successivement abordées les règles relatives aux trois piliers du droit international économique que sont le commerce international, l'investissement étranger et les relations monétaires et financières internationales. Si elles sont abordées successivement, ces différentes disciplines ne sont pas pour autant analysées de manière cloisonnée tant les interactions entre les trois branches sont nombreuses, comme l'attestent d'ailleurs les nouveaux accords commerciaux préférentiels. Aussi, les mécanismes institutionnels et les procédures de règlement des différends adossés aux règles substantielles font l'objet d'une attention toute particulière, en ce qu'ils assurent dans une mesure certaine l'effectivité des disciplines. Enfin, cet ouvrage n'éclipse pas les débats profonds qui animent actuellement le droit international économique et les critiques parfois vives qui le visent, que celles-ci concernent l'arbitrage Etats/investisseurs ou le rôle des institutions financières internationales face aux Etats en situation d'insolvabilité. Tels sont les différents aspects de ce Précis qui s'adresse tant aux étudiants de Master qu'aux universitaires et aux praticiens du droit international économique ou de la vie des affaires.

L'internationalisation des économies nationales ne cesse de s'accroître depuis les dernières décennies. Elle n'a cependant pas encore rattrapé le niveau qui fut le sien au XIXe siècle. Le XIXe siècle, en effet, demeure l'âge d'or d'un libéralisme qui trouve son aboutissement dans une division internationale du travail fondée sur la loi de l'avantage comparé. L'actuelle interpénétration des économies, qu'on dénomme, en forçant le trait, " mondialisation ", a été favorisée par la mise en place d'un encadrement conventionnel qu'ont voulu les Etats après la Seconde Guerre mondiale. Cet encadrement, paradoxalement, poursuivait un objectif de libéralisation : les derniers obstacles à la réalisation de cet objectif ont disparu avec le discrédit du modèle de planification centralisée. La création d'un système commercial de portée universelle devenait possible, et le 1er janvier 1995, l'OMC se substituait au GATT. La libéralisation des échanges de biens et de services ne pouvait pas ne pas s'accompagner de la libéralisation des investissements. Cette dernière se manifeste par la prolifération des accords bilatéraux de promotion et de protection, dont le nombre s'élève actuellement à près de 3000. La crise actuelle est-elle de nature à remettre en question les acquis de la libéralisation et de la multilatéralisation ? Nul ne le sait. Mais il est certain que les voies du redressement ne sont pas celles du protectionnisme, qui n'est jamais que la traduction du nationalisme en matière économique. II semble que les Etats aient tiré les leçons du passé et qu'ils aient compris que le salut commun exigeait le renforcement de la coopération internationale. Tel est le sens de ce Précis, qui s'adresse tant aux étudiants de 2e et 3e cycles auxquels la matière est enseignée dans le cadre de leurs cursus respectifs, qu'aux praticiens du droit des affaires internationales.

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